APN: plusieurs amendements et nouveaux articles introduits au PLF 2025

Ces amendements concernent principalement l'augmentation du taux de la taxe foncière appliquée aux logements secondaires vacants et non loués et appartenant à des personnes physiques, à 10% (au lieu de 7%) conformément à l'article 20 du texte de loi adopté lors d'une séance plénière présidée par M. Brahim Boughali, président de l'APN, en présence du ministre des Finances, Laaziz Faid, et de plusieurs membres du Gouvernement. Les membres de l'APN ont également voté pour la fixation du montant de l'impôt forfaitaire unique (IFU) pour chaque exercice à 10.000 DA en vertu de l'article 29, pour les activités exercées dans le cadre du statut de l'auto-entrepreneur et des artisans exerçant une activité artisanale. Dans le domaine fiscal également, l'APN a adopté à la majorité la proposition d'un député visant à réduire les pénalités de retard pour le paiement des droits d'enregistrement pour les notaires et huissiers de justice à 5.000 DA. Les députés ont également adopté l'introduction d'un nouvel article (article 22 bis) permettant aux activités de transport de taxis de bénéficier d'une réduction de l'IFU de 12% à 5%, à l'instar d'autres prestataires de services. De surcroit, des amendements ont été apportés à l'article 121, stipulant que "les revenus tirés d'activités exercées par des personnes physiques ou des sociétés dans les wilayas d'Illizi, Tindouf, Adrar, Tamanrasset, Timimoune, Bordj Badji Mokhtar, In Salah, In Guezzam, Djanet, ainsi que les citoyens fiscalement domiciliés dans ces wilayas et y résidant de manière permanente, bénéficient d'une réduction de 50% de l'impôt sur le revenu global (IRG) ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pour une période transitoire de 5 ans à partir du 1er janvier 2025". Lors de la séance, une mesure portant augmentation de la tarification de la vignette automobile pour les véhicules touristiques et ceux aménagés comme véhicules utilitaires, d'une puissance supérieure ou égale à 10 CV, a été confirmée. S'agissant de la mesure interdisant la vente des véhicules importés de moins de trois ans, comme stipulé dans le projet de loi, la commission a introduit un nouvel article (203 modifié), approuvé par l'Assemblée, qui permet de céder ces véhicules après le paiement des droits fiscaux accordés, sous certaines conditions prévues par le nouvel article. L'article 137 a été réintroduit pour une révision à la hausse de la taxe additionnelle sur les produits de tabac, passant de 50 à 65 DA, soit une augmentation de 30 % (15 DA) par paquet, les recettes générées par cette augmentation étant allouées au budget de l'Etat et intégrées dans le calcul de la TVA. Les députés ont adopté à la majorité, la proposition de la commission d'introduire un nouvel article (article 159 bis), stipulant que "les marchandises importées, confisquées au profit de l'Etat en vertu de décisions judiciaires définitives dans le cadre de la lutte contre la corruption, sont exemptées des droits de douane dus à l'importation, quelle que soit leur nature, ainsi que des pénalités de retard qui en découlent".