Avocat Beni Zid Skikda
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la cours suprême d Algérie en droit pénal peux elle valider un jugement rendu au tribunal de collo et rejeté un jugement rendue a la cours d’appel de skikda.Sans que l affaires sois renvoyer a la la cours d appel de skikda.Donc valider le Jugement du tribunal de collo et rejeté le Jugement de la cours d appel de skikda ?.
samir faraoui - SECURITER - collo, Algérie
03/09/2016 - 309038
samir faraoui - SECURITER - collo, Algérie
03/09/2016 - 309038
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Posté Le : 17/06/2013
Posté par : hichem