Fonds spéciaux du Trésor: le débat reste ouvert

La liquidation des fameux comptes d'affectation spéciaux (ou fonds spéciaux), qui a créé à la fin de l'année dernière, une grande polémique entre la cour des comptes et le ministère des finances, est en cours, à en croire une source proche du ministère.

Selon cette source citée par l'APS, «le ministère des Finances a entamé l'assainissement des comptes d'affectation spéciaux (CAS)».

Deux options auraient été retenues par le ministère des Finances pour mettre de l'ordre dans ces fonds, dont la gestion a été souvent décriée, sinon qualifiée d'opaque par les parlementaires. La première option serait la fusion pour les comptes dont les objectifs de création sont les mêmes et la clôture pour les comptes jugés inutiles et les ressources des CAS fermées seront versées au budget de l'Etat.

Au moins 13 CAS sur les 70 existants ont été assainis, dont deux relatifs à la formation professionnelle, ont été fusionnés et 11 clôturés.

Les dossiers d'assainissement de ces 13 fonds ont été soumis au ministre des Finances, M. Karim Djoudi pour un dernier examen avant que la décision les concernant ne soit approuvée, ajoute-t-on de même source qui a requis l'anonymat. En outre, six CAS relatifs au secteur de l'agriculture sont en cours d'examen pour leur assainissement. «Ces CAS du secteur de l'agriculture posent un problème du fait qu'ils contiennent des ressources importantes, une commission interne chargée de les assainir, vient juste d'entamer son travail», selon une source proche du ministère. Toute l'opération d'assainissement des Fonds spéciaux devrait être achevée en 2012, cet assainissement ayant été rendu nécessaire par le besoin de mettre fin aux fonds qui ont perdu de leur importance, indique-t-on au ministère des finances. Cet assainissement a été décidé en application de l'article 24 de la loi de 1995 régissant la Cour des Comptes, qui oblige le ministère des Finances à prendre les mesures nécessaires dans des cas de faits et d'irrégularités préjudiciables au Trésor Public ou au patrimoine des entreprises publiques.

Selon un rapport de la cour des comptes, qui a critiqué la gestion de ces comptes, il a été dénombré 101 comptes spéciaux du Trésor, dont 70 CAS, 24 comptes de prêts, 3 comptes d'avance, trois comptes d'affectation et 2 comptes de participation.

Les CAS sont en fait des comptes dépendant essentiellement du budget de l'Etat, négligeant d'autres ressources financières, pourtant prévues par les lois de finances, à l'exception du Fonds de régulation des recettes, financé quant à lui par l'excédent de la fiscalité pétrolière. Quant au fonds de liquidation des entreprises, qui selon la Cour des comptes a enregistré en 2009 un solde négatif de 410 millions d'euros, il semble qu'il soit impossible d'assainir ce fonds pour la simple raison que la liquidation des entreprises n'est pas encore terminée. La Cour des Comptes avait souligné que le contrôle de gestion de ce fonds, considéré comme l'un des plus importants et plus ancien CAS, a révélé «un manque de sincérité de la comptabilité de l'ordonnateur», où il a été relevé des différences et des incohérences dans les données chiffrées et retracées. La polémique sur ces comptes spéciaux est née lorsque la Cour des comptes, dans un rapport au vitriol, avait estimé que ‘'l'exécution des comptes spéciaux du Trésor, en 2009 obéit au même cadre de gestion préexistant marquée par de nombreuses insuffisances et dysfonctionnements qui tardent à être levés par les services en charge du ministère des finances, malgré le fait d'être réitérés sans cesse par la cour des comptes». Résultat : les recommandations de la cour des comptes ne sont pas prises au sérieux par le ministère des finances. M. Karim Djoudi, ministre des finances, avait déjà réfuté toute gestion «opaque» de ces fonds fin 2011 en marge d'une session à l'APN. Assurant que ces Fonds sont soumis «au même contrôle et règles de comptabilité publique». Il a précisé que les comptes spéciaux «comme il en existe dans plusieurs pays» sont votés dans le cadre des lois de finances avec la nomenclature des recettes et celle des dépenses, et «répondent à des objectifs de politiques sectorielles et obéissent dans leur utilisation aux règles de la comptabilité publique et aux règles de contrôle de la dépense budgétaire». Ces fonds sont identiques dans leur utilisation à ce qui est inscrit au budget de l'Etat, a-t-il encore précisé. Et ce,avant d'expliquer que la différence qui existe entre la dépense budgétaire et la dépense dans le cadre des comptes spéciaux, est que la dépense dans le cadre des comptes d'affectation est une dépense qui ne tombe pas en exercice clos, c'est-à-dire qu'elle est reportée d'exercice en exercice». Quant au rapport de la cour des comptes, il met en évidence bien sûr les insuffisances lorsqu'elles existent, a reconnu le ministre. Bref, le débat sur les fonds spéciaux a encore de beaux jours devant lui.