Dépôt des comptes sociaux : Le 31 juillet, date butoir

Les sociétés concernées par le dépôt légal des comptes sociaux de l'année 2011 sont tenues de respecter le délai du 31 juillet, date limite de l'opération. Le premier responsable du centre national du registre du commerce de la wilaya d'Oran a précisé dans ce contexte que la campagne nationale lancée depuis le début du mois de janvier pour le dépôt légal des comptes sociaux, va se clôturer officiellement le 31 juillet. Aucune prolongation ne sera effectuée et les sociétés concernées doivent se rapprocher des antennes du CNRC pour se conformer aux textes de loi qui régissent cette opération. Si l'année dernière, le délai réglementaire a été prolongé en raison de l'application du nouveau système comptable, cette année, aucune mesure du genre n'est prévue. Le CNRC d'Oran a dans ce cadre mobilisé son personnel pour l'accueil et la prise en charge des représentants de ces sociétés même les samedis. Tout en soulignant l'importance de cette opération dans l'assainissement des pratiques commerciales et qui vient en application de la loi 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, notre interlocuteur a indiqué que la publication des comptes sociaux des sociétés permettra de recueillir toute l'information commerciale et financière du tissu économique, de structurer les banques de données et de les mettre au service des opérateurs économiques.
Une transparence qui se veut indispensable dans la conjoncture actuelle. La non-publication des comptes sociaux peut pénaliser l'opérateur économique avec l'inscription de la société contrevenante au fichier national établi à cet effet.
Une situation qui n'est pas sans conséquences sur son activité du fait qu'elle entrainera également d'autres mesures, à l'exemple de l'exclusion des bénéfices d'avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l'investissement, l'exclusion du bénéfice des facilitations accordées par les administrations et le blocage des importations. Les dossiers sont remis à la DCP et des poursuites pourraient être lancées.
Sur les 6.478 sociétés concernées en 2010, 3.919 d'entre elles ont déposé leurs comptes, soit un taux de 60%. Pour inciter les opérateurs concernés à adhérer à l'opération, plusieurs campagnes de sensibilisation ont été lancées en plus de rencontres animées au profit des concernés. Rappelons que 8.000 sociétés privées et publiques sont ciblées par cette opération. Les publicités légales des comptes sociaux sont obligatoires pour toute société commerciale inscrite au registre du commerce conformément à l'article N° 676 du code commercial.