Code du commerce, droit de l'entreprise

Le Forum des chefs d'entreprises (FCE) n'est pas satisfait des textes de loi régissant le code du commerce et le droit de l'entreprise. Le monde se mondialise et la réglementation dans notre pays est dépassée ce qui constitue un frein au développement de l'économie et de l'entreprise, de l'avis du FCE qui a invité hier plusieurs experts pour discuter de « la refonte du droit des affaires pour l'amélioration du climat des affaires en Algérie ». « Le code du commerce a été réformé 4 fois mais reste en deçà des attentes des chefs d'entreprises», illustre Yakout Akroune lors de son intervention à la rencontre organisée au siège du FCE à Cheraga, Alger.L'universitaire et experte en économie affirme que la mise à niveau aux standards internationaux de la réglementation algérienne est un facteur essentiel pour attirer les investissements aussi bien nationaux qu'étrangers. « L'entreprise sociétaire ne représente que 9% des inscriptions au CNRC », a déclaré Mme Yakout qui souligne que la compétition des Etats pour attirer plus d'investisseurs et d'entreprises passe inévitablement par une réforme en profondeur de la loi pour corriger des « aberrations » contenues dans certains textes. Le FCE, à ce sujet, dispose de sa propre vision de l'économie et se propose de remédier à ces « lacunes » à travers des propositions de réforme du code du commerce et du droit de l'entreprise.Le document contenant les propositions en question et qui sera, selon le vice-président du FCE, Brahim Benabdeslam, transmis aux « institutions concernées », note que le code du commerce adopté dans la précipitation dans les années 1975, souffre notamment d'une écriture médiocre, d'une traduction dans la langue arabe très défectueuse, mettant ainsi à mal les magistrats qui se retrouvent en face de deux textes à contenu variable.« Dans le fond, le code représente un dispositif parfois en avance sur les besoins de l'économie algérienne, parfois très en retard au regard des exigences d'une économie ouverte sur le monde », explique le FCE dans son document qui cite notamment la typologie des contrats commerciaux, des sociétés commerciales qui méritent, selon lui, un « enrichissement » pour être en phase avec ce qui se pratique à travers le monde.Pour le FCE, deux dispositifs du code de commerce doivent impérativement retenir l'attention et être réformées en priorité. Il s'agit des dispositions applicables aux sociétés commerciales et aux entreprises en difficulté qui méritent un « toilettage » et un enrichissement, sinon une refonte globale. Le droit des sociétés, selon la vision de cette association patronale, doit être globalement revu pour être délesté de certains mécanismes qui l'alourdissent inutilement. Le FCE estime que certaines de ces exigences qui ne sont plus d'actualité entravent la création d'entreprises sociétaires dont le nombre est d'ailleurs dérisoire en comparaison du nombre d'entreprises individuelles.Le Forum des chefs d'entreprises conseille également d'aller vers une simplification des procédures de constitution ainsi que vers un allégement du fonctionnement de certains types de sociétés à l'instar de la SPA qui, rappelle-t-il, a bénéficié d'un régime juridique extrêmement lourd et dissuasif.La même source évoquant le fonctionnement des organes sociaux (conseil d'administration, assemblées générales, gérance de la SARL…) indique qu'il doit être allégé car son fonctionnement actuel demeure très lourd et empreint d'un formalisme excessif.Dans le même sens, le FCE ajoute que l'offre légale en matière de moules sociétaires doit être enrichie par l'introduction de nouvelles formes de sociétés, telle la société par action unipersonnelle dont la mise en place doit être facilitée par l'allégement des conditions de constitution. Enfin, l'organisation de Ali Haddad conseille de revoir le dispositif pénal partant du constat que sa dernière mise à niveau remonte à 1993. A noter que le FCE compte également envoyer au gouvernement deux autres études notamment sur le droit de l'entreprise en difficulté pour éviter les « dépôts de bilan » ainsi qu'une autre étude sur le contrat de franchise dans notre pays qui découvre un nouveau mode de commerce sans disposer de dispositif adéquat pour faire face à certaines dérives.