Vers une meilleure gouvernance foncière

Le projet de loi relatif aux modalités d'octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat, présenté, avant-hier, par le ministre des Finances, Laaziz Faid, au Conseil de la nation, induit un changement conséquent par rapport aux législations précédentes en facilitant l'octroi du foncier aux investisseurs nationaux et étrangers.La mise en ?uvre de cette loi se fera, selon le ministre, dès la publication du cahier des charges qui devrait être « bientôt soumis au Secrétariat général du Gouvernement (SGG) ».
La nouvelle politique foncière nationale (révisée) tente de rendre la réalisation des investissements industriels à grande échelle plus attractive et intéressante pour les investisseurs.
Sont exclus, par ailleurs du champ d'application de cette loi, l'accès aux terres agricoles et aux biens communaux protégés par une réglementation plutôt robuste.
L'Algérie a adopté une loi exigeante et concrète qui consacre une gouvernance responsable de l'assiette foncière.
L'Agence algérienne de la Promotion de l'Investissement (AAPI) se chargera, dans le cadre de cette loi, d'identifier les terres et les investissements à réaliser sur le terrain. Pour bénéficier d'une assiette foncière, les investisseurs doivent soumettre et enregistrer en amont leur demande d'octroi du foncier économique sur la plateforme numérique de l'investisseur et sera traitée via le guichet unique.
« Les demandes d'octroi du foncier économique enregistrées sur la plateforme numérique seront traitées via le guichet unique qui englobe les différents secteurs concernés par l'investissement y compris les trois Agences chargées de l'aménagement, compte tenu des orientations stratégiques dans le domaine du développement socio-économique », a expliqué le ministre précisant que « le cahier des charges relatif aux modalités d'octroi du foncier économique prévoit des clauses administratives générales et spécifiques tenant compte des orientations stratégiques en matière de développement socio-économique ».
Le Gouvernement charge trois Agences spécialisées de l'opération d'aménagement du foncier économique, selon « l'affectation du foncier, et ce, avant son octroi aux investisseurs » et « le foncier déjà aménagé qui a été récupéré sera attribué directement après l'adoption de la loi », a indiqué le ministre qui a expliqué dans le détail les étapes de l'octroi du foncier économique aux investisseurs.
Après la soumission et l'enregistrement de la demande d'accès au foncier économique et du projet d'investissement, « les services des domaines de l'Etat territorialement compétents demanderont à l'AAPI d'établir un contrat de concession au profit de l'investisseur. »
« L'AAPI émettra, en cas d'approbation, une décision provisoire et une fois le délai de recours expiré, la décision autorisant l'octroi de la concession au profit de l'investisseur devient définitive. Cette concession de gré à gré est octroyée pour une durée de 33 ans, renouvelable et cessible après la réalisation effective et mise en exploitation du projet ».
Création prochaine d'une Agence nationale du foncier urbain
Ils seront, par ailleurs, exclus du champ d'application de cette loi « le foncier agricole qui est considéré comme un défi stratégique à valoriser et à préserver, soumis à un dispositif juridique spécifique et il est de ce fait, exclu du champ d'application de cette loi. Idem pour les biens communaux sont eux aussi exclus du champ d'application de cette loi relative aux domaines de l'Etat », a souligné le premier argentier du pays, révélant l'élaboration par le ministère de l'Intérieur d'un avant-projet de loi relatif au code communal qui prévoit les modalités de gestion des biens communaux ». Il a mis en avant la nécessité de poursuivre l'opération de l'assainissement du foncier économique, qui relève, selon lui, « des missions des walis qui sont chargés de l'assainissement et du suivi des projets d'investissements réalisés auparavant, ayant fait l'objet d'une décision de
wilaya autorisant l'octroi de la concession ou consacrés par un acte de concession ». Les investisseurs seront certainement sélectionnés en fonction de la qualité et de l'importance de leur projet.
Excepté les terres agricoles et les biens communaux, exclus du champ d'application de cette loi et régis par d'autres textes réglementaires, les terrains situés en milieu urbain sont nécessaires à la réalisation de projets de services privés complémentaires à ce qui est réalisé au titre des équipements publics, qui ne peuvent, « à eux seuls », répondre à la demande croissante sur les services tels les cliniques médicales, les hôpitaux, les écoles de formation, les piscines, les parcs d'attractions et les salles de sport », a fait savoir le ministre, annonçant, à cette issue la création prochaine d'une « Agence nationale du foncier urbain afin d'exploiter ce type de foncier dans la réalisation de projets d'investissement ».