Vers la révision de la loi 83-12

Le Trésor public ne subventionne jamais la Caisse nationale de retraite (CNR). Il intervient pour les pensions des moudjahidine et les retraités ayant une pension évaluée à moins de 75% du SNMG.L'avant-projet de loi rétablissant l'obligation d'un âge minimal de retraite à 60 ans pour les hommes et 55 pour les femmes, prévoit des départs anticipés pour les travailleurs "en poste de haute pénibilité". Le texte adopté mardi en Conseil des ministres précise, à ce propos, que les métiers jugés pénibles seront définis par voie réglementaire.Une chose est certaine, cette mesure est d'ores et déjà prise en compte dans la loi 83-12 du 2 juillet 1983 notamment son article 7 qui stipule que "les travailleurs occupés dans des emplois présentant des conditions particulières de nuisance, bénéficient de la pension avant l'âge minimal prévu".Cette notion de pénibilité devrait être, toutefois, clarifiée aux travailleurs. Pour l'ancien SG de la Fédération nationale des travailleurs retraités (FNTR), Abdelmadjid Azzi, l'article 7 de la loi 83-12 a prévu la promulgation d'un décret fixant la liste des postes de haute pénibilité. "Il faut seulement se référer à ce texte de loi pour définir ces métiers", souligne M. Azzi. Ce texte est, selon lui, un acquis précieux car il est venu mettre fin à l'injustice et à la discrimination instaurées par une multitude de régimes particuliers. Il tient à préciser également que le Trésor public ne subventionne jamais la Caisse nationale de retraite (CNR). Il intervient néanmoins pour les pensions de moudjahidine et les retraités ayant une pension évaluée à moins de 75% du SNMG. C'est une décision de l'Etat prise dans le cadre de la solidarité nationale. Ce recul de l'âge du départ à la retraite a pour but de "sauvegarder" la CNR qui fait face à une forte augmentation des départs à la retraite sans condition d'âge ou en retraite proportionnelle. Ce sont deux dispositifs mis en place dans les années 1990, à titre exceptionnel et transitoire, à une période où le pays vivait d'innombrables opérations de dissolution d'entreprises et de compression des salariés.La décision de rétablir le départ à la retraite à 60 ans a fait l'objet de concertation lors de la réunion de la tripartite de juin dernier dans "le souci de préserver et consolider le système national de retraite, d'autant plus que les conditions actuelles ne permettent plus le maintien du dispositif de départ à la retraite sans condition d'âge".L'ordonnance de 1997 donnait la possibilité aux travailleurs de faire valoir leurs droits à la retraite à partir de l'âge de 50 ans et après 32 années de cotisations cumulées. L'ex-SG de la FNTR ne voit pas d'inconvénients à ce qu'un employé puisse partir à la retraite après 32 années de travail. Avec toute cette période de cotisations, il bénéficiera d'une pension estimée à 80% de son salaire.Ce n'est pas de l'avis des initiateurs de l'avant-projet de loi pour qui le maintien actuel de ce dispositif entraîne "des conséquences dommageables" aussi bien aux équilibres financiers de la CNR qu'à l'outil de production qui enregistre chaque année d'importantes déperditions au niveau de ses ressources humaines, notamment les plus qualifiées "dans un dispositif qui s'est avéré souvent inégalitaire", est-il mentionné lors de la dernière tripartite.Le départ à la retraite sans condition d'âge est une mesure transitoire qui était destinée à atténuer les effets du Plan d'ajustement structurel (PAS) de 1994. Ce dispositif a été mis en place pour réduire les méfaits engendrés par les fermetures d'entreprises et les compressions d'effectifs. Avec le temps, il s'est avéré que cette mesure a mis la CNR dans une situation délicate : continuer de verser des pensions à des travailleurs partis à la retraite avant l'âge légal 60 ans, sans percevoir leurs cotisations.B. K.