Vers l'établissement du sommier de consistance de la commune

Cette mesure est motivée, nous confiera un élu local, par «la non maîtrise des sommiers de consistance et très souvent méconnus par les communes».  Cependant, ajoutera notre interlocuteur, «cette opération, une fois concrétisée, nous permettra de définir ce qui relève du domaine privé de l’Etat et ce qui relève du domaine public de l’Etat». En effet, le patrimoine relevant du «domaine privé» de l’Etat est défini comme étant le patrimoine foncier et immobilier appartenant à l’Etat pouvant être vendu ou transféré à d’autres propriétaires. Par opposition à ce dernier, et à ne pas confondre avec le «domaine public» de l’Etat qui, lui, comprend les biens à usage et d’utilité publics comme les routes, les voies ferrées et autres voies de communication, les barrages, les cours d’eau qui, eux, ne sont pas cessibles. L’on saura par ailleurs qu’une fois cette opération réalisée et le recensement du patrimoine effectué et les biens communaux localisés, la commune pourra alors définir, selon notre interlocuteur, une stratégie de recouvrement des loyers et la perception des taxes diverses pour impulser une nouvelle dynamique de développement locale.