Vente sur plan des logements: Moins de 7 % de promoteurs adhèrent au Fonds de garantie

Sur un total de 25 225 promoteurs répertoriés à travers l'Algérie, seuls 1662 adhèrent au Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (F.G.C.M.P.I), soit près de 6,5%. Ces chiffres ont été communiqués hier par Mouloud Dahane, directeur général du Fonds de garantie de la promotion immobilière.

Le F.G.C.M.P.I est un organisme public placé sous tutelle du ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme. C'est une mutuelle de promoteurs à but non lucratif. Son rôle est de garantir les paiements effectués sous forme d'avances à la commande par les futurs acquéreurs de logements (ou immeubles à usage autre que d'habitation) dans le cadre d'une vente sur plan. Ce Fonds garantit le remboursement des avances effectuées par les acquéreurs, reçues par les promoteurs au titre d'un contrat de vente sur plan, en cas d'insolvabilité du promoteur. L'adhésion des promoteurs qui réalisent des logements sous la formule de la vente sur plan sera obligatoire au regard de la nouvelle loi régissant la promotion immobilière qui entrera en vigueur dès janvier 2012. «Il y a des promoteurs qui sont inscrits au centre du registre du commerce mais qui n'activent pas sur le terrain. Il y a des promoteurs indélicats dont certains réalisent la vente sur plan au noir», explique ce responsable qui s'exprimait sur la radio chaîne3. Ce dernier indique qu'«un total de 3449 projets de vente sur plan ont été garantis, ce qui représente 257 000 logements, de 2 000 à ce jour.» Créé en 1997, ce Fonds appelle les promoteurs à adhérer en son sein pour être conforme avec la nouvelle loi. Il est à préciser que l'obligation de la souscription au Fonds de garantie ne concerne que les logements qui sont en cours de réalisation et dans le cadre de la vente sur plan et pour lesquels des avances sont exigées par les promoteurs. Le reste des programmes n'est pas concerné par ce Fonds.

M. Dahane indique qu'«une quinzaine de promoteurs malveillants ont été jugés et condamnés par la justice». «Depuis le lancement de ce Fonds, plus de 200 promoteurs qui agissaient en dehors de la loi ont été recensés. La majorité a régularisé sa situation», relate-t-il. «Les acquéreurs de logements sur plan doivent exiger un acte de propriété qui est délivré à l'avance à l'acquéreur pour le sécuriser. Ce document contient tous les paiements effectués, c'est la seule garantie pour l'acquéreur pour qu'il soit indemnisé en cas de défaillance du promoteur», explique-t-il. «En cas de défaillance du promoteur, l'acquéreur peut solliciter le Fonds de garantie en présentant son acte de propriété pour qu'il soit indemnisé», poursuit-il. La nouvelle loi sur la promotion immobilière, qui a été promulguée en février dernier, sera appliquée dès 2012. «Cette loi permet au Fonds de garantie de se substituer aux promoteurs défaillants pour terminer les chantiers engagés à la faveur d'un dispositif dit «garantie d'achèvement», indique M. Dahane. «Le Fonds de garantie ne va plus rembourser les sommes versées à l'avance par les acquéreurs. Les promoteurs immobiliers seront tenus, eu égard à la nouvelle loi, d'avoir un agrément pour être conformes à la réglementation et continuer leurs activités», indique-t-il. «L'agrément permet aux pouvoirs publics d'être informés sur le nombre exact de promoteurs qui activent sur le terrain», poursuit M. Dahane. «Sur notre base de données, le citoyen peut trouver toutes les informations sur les promoteurs qui sont adhérents au Fonds», informe-t-il. «Le Fonds de garantie assurera aussi désormais un suivi sur le terrain des promoteurs agréés», promet-il. «Le Fonds de garantie s'assure si le promoteur est détenteur d'un acte de propriété du terrain et s'il dispose d'un permis de construire», dit-il. Tout promoteur qui n'active pas sur le terrain se verra retirer son agrément soit d'une façon temporaire ou définitive. Pour obtenir un agrément, le promoteur doit adhérer au préalable au Fonds de garantie. L'Adhésion n'est pas une attestation de Garantie. L'Adhésion d'un promoteur au F.G.C.M.P.I ne remplace pas l'attestation de Garantie qui est obligatoire. Un contrat de réservation n'a aucune valeur juridique et il n'est pas un contrat de vente sur plan. Répondant à une question sur les délais de délivrance des attestations de garantie par le FGCMPI, M. Dahane répond que ces documents sont généralement délivrés dans les 48 heures suivant le dépôt de la demande. Enfin, le directeur de ce Fonds de garantie conseille les souscripteurs aux logements de vente sur plan de vérifier si les sommes versées correspondent réellement à celles déclarées et contenues dans le contrat notarial, car le Fonds de garantie n'indemnise que les sommes déclarées.