Véhicules immatriculés «22» et «33»: Le 31 décembre 2023, date limite de régularisation

Le ministère de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire a rappelé, hier, aux propriétaires des véhicules dont l'année de mise en circulation est inconnue, portant les diagrammes ‘22' ou ‘33', qu'ils sont invités à se rapprocher des services compétents et à prendre les mesures nécessaires pour remplacer les plaques d'immatriculation par de nouvelles qui incluent l'année de leur première mise en circulation avant la date limite du 31 décembre 2023. Et ce pour éviter les sanctions prévues dans la législation et la réglementation en vigueur, notamment les dispositions de la loi n°01-14 du 19 août 2001 relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, modifiée et complétée.Précisant les démarches à suivre, un communiqué du ministère de l'Intérieur explique que les propriétaires de cette catégorie de véhicules sont tenus de se rapprocher des services des mines territorialement compétents pour soumettre leurs véhicules au contrôle de conformité afin de déterminer l'année de leur première mise en circulation. A l'issue de ce contrôle, «un procès-verbal de contrôle de conformité du véhicule est délivré à l'intéressé», qui devrait « le déposer auprès des services d'immatriculations habilités, pour l'établissement d'une nouvelle carte d'immatriculation comportant l'année de première mise en circulation du véhicule », précise le même document.
Rappelons dans ce cadre que cette procédure s'inscrit dans le cadre de l'application de l'arrêté du 4 décembre 2022, modifiant et complétant l'arrêté du 5 mai 1988, fixant les règles administratives relatives au numéro d'immatriculation des véhicules automobiles, qui a été publié dans le Journal officiel, daté du 17 janvier 2023, et qui stipule que les cartes et plaques d'immatriculation comportant les diagrammes ‘22' ou ‘33' doivent être remplacées par d'autres, mentionnant l'année de leur première mise en circulation, dès la publication de l'arrêté en question et, au plus tard, le 31 décembre 2023.
Aussi, une première fois, en juin 2021, déjà, le ministère a décidé de changer le numéro des véhicules en question, entre autres ceux vendus aux enchères, portant le diagramme ‘22' par le numéro ‘33', et ce avant le début de l'année 2022, afin d'éviter toute confusion entre le chiffre 22 d'année de mise en circulation réelle et le diagramme ‘22' indiquant une année de mise en circulation inconnue. Une confusion qui persiste, donc, de nos jours.