Valse sur statuts

Par un arrêt du 3 mai 2012, la Cour de cassation de Paris a confirmé l'arrêt d'appel qui avait considéré que le site marchand eBay n'exerçait pas une simple activité d'hébergement mais jouait un rôle actif et ne pouvait donc se prévaloir du régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévu par la loi française. En l'espèce, la plateforme de commerce électronique eBay fournissait à l'ensemble des vendeurs « des informations pour leur permettre d'optimiser leurs ventes et les assister dans la définition et la description des objets mis en vente », mais également envoyer « des messages spontanés à l'attentiondes acheteurs pour les inciter à acquérir ». En conséquence, la Cour de cassation a considéré qu'eBay n'avait pas exercé une simple activité d'hébergement mais avait joué un rôle actif de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des données qu'elle stockait et à la priver du régime exonératoire de responsabilité.