Utilité publique : L'expropriation n'attendra pas la décision de justice

Sur la base d'un rapport conjoint des ministres des Finances et des Travaux publics, un nouveau décret exécutif, inscrit sous le numéro 08-202 du 7 juillet 2008, vient d'être adopté avec comme objet, compléter les dispositions réglementaires fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. En fait, il s'agit d'un deuxième alinéa qui a été ajouté à l'article 40 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le nouveau texte donne au wali, territorialement compétent, les prérogatives de prendre immédiatement après la prise de possession, l'arrêté d'expropriation des biens et droits réels immobiliers expropriés portant transfert de propriété au profit de l'Etat. « Pour les opérations de réalisation des infrastructures d'intérêt général, d'envergure nationale et stratégique, dont l'utilité publique est déclarée par décret exécutif, le wali, territorialement compétent, prend, immédiatement après la prise de possession prévue à l'article 10 ci-dessus, l'arrêté d'expropriation des biens et des droits réels immobiliers expropriés portant transfert de propriété au profit de l'Etat», indique le nouveau texte.

Le nouvel alinéa, ajouté à l'article 40, précise par ailleurs, que «dans le cas où des recours sont introduits en justice par les expropriés en matière d'indemnisation, ceux-ci ne peuvent faire obstacle au transfert de propriété au profit de l'Etat conformément aux dispositions de l'article 29 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 susvisée».

L'article 40 du décret exécutif n° 93-186 prévoit, pour rappel, que «lorsque le juge n'a pas été saisi à l'issue du délai de recours fixé à l'article précédent, ou qu'il a été procédé à un accord amiable, ou dans le cas d'une décision de justice devenue définitive et favorable à l'expropriation, le wali prononce par arrêté l'expropriation».

L'expropriation est notifiée, selon l'article 41 du dit décret, par arrêté «à l'exproprié et au bénéficiaire de l'expropriation par le wali, et publié dans le mois de sa notification à la conservation foncière du ressort duquel relèvent les biens et droits expropriés; il est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de wilaya». L'entrée en possession ne peut avoir lieu que sous réserve de satisfaire à la réglementation en matière de publicité foncière.

Après la notification de l'arrêté d'expropriation, les expropriés sont, selon l'article 43, «obligés de libérer les lieux sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur».