Union Européenne

La Commission européenne a fait savoir à la France mercredi que son économie va mieux mais aussi qu'elle entretient toujours des déséquilibres excessifs, tout en morigénant l'Allemagne pour son compte courant débordant et avertissant l'Italie qu'elle doit réduire sa dette, a déclaré un responsable européen.L'exécutif européen doit publier un examen approfondi de la situation économique de plusieurs pays présentant des "déséquilibres" ou des "déséquilibres excessifs", tels qu'un gros déficit budgétaire, une dette qui gonfle ou à l'inverse des excédents commerciaux trop copieux.Les pays en question sont l'Allemagne, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède. La Commission européenne (CE) avait dit en novembre que le principal déséquilibre économique de la France était l'augmentation de sa dette publique dans un contexte de moindre croissance de la productivité et de faible compétitivité. La France, dont l'élection présidentielle aura lieu en avril et en mai, verra sa dette atteindre 97% du Produit intérieur brut (PIB) en 2018 contre 96,7% prévus cette année, projetait la CE la semaine dernière. La situation économique de la France s'est améliorée dans la mesure où les réformes passées commencent à produire leurs fruits mais c'est insuffisant, a dit le responsable européen, au fait des conclusions de l'exécutif européen. La CE exhortera l'Allemagne, première économie d'Europe, à réduire son excédent des comptes courants, qui a atteint le pourcentage sans précédent de 8,7% du PIB en 2016 contre 8,5% en 2015, et à investir davantage pour alimenter la croissance dans le temps. La CE avait prévu la semaine dernière que l'investissement en Allemagne, qui enregistre des excédents budgétaires depuis 2014, fléchirait à 2,1% du PIB cette année contre 2,5% en 2016. L'Italie subit elle un gonflement de sa dette qui par ailleurs enfreint les règles communautaires. C'est le principal souci de ce pays, avait dit l'exécutif européen en novembre, avec un secteur bancaire éreinté par ses créances douteuses dans un contexte de faible croissance de la productivité.La dette de l'Italie atteindrait 133,3% du PIB cette année après 132,8% en 2016, projetait la Commission la semaine dernière, alors que, suivant le droit communautaire, la dette est censée se réduire de 3,65 points. La CE prendra des mesures disciplinaires contre l'Italie si celle-ci ne tient pas son engagement pris en février de réduire son déficit budgétaire structurel de 0,2% du PIB d'ici la fin avril, ont observé des hauts fonctionnaires européens. L'Espagne, quatrième économie de la zone euro, ne présenterait pas de problèmes particuliers: son taux de chômage, élevé, tomberait à 17,7% cette année contre 19,6% l'an passé et à 16% en 2018.Les 28 s'attaquent de nouveau à l'optimisation fiscale des entreprisesLes 28 pays de l'UE se sont entendus mardi lors d'une réunion à Bruxelles sur une nouvelle mesure contre l'optimisation fiscale des entreprises. Ce nouveau projet de directive vise à empêcher les entreprises de tirer parti des disparités existant entre les systèmes d'imposition des pays de l'UE et des pays hors de l'Union, afin de réduire leur charge fiscale globale. Ces "dispositifs hybrides", dans le jargon technique, peuvent se traduire par une érosion substantielle des assiettes imposables des entreprises contribuables dans l'UE. L'accord trouvé mardi vise à garantir que ces dispositifs ne puissent être utilisés, même lorsqu'ils font intervenir les régimes fiscaux de pays tiers."Je me félicite de l'accord trouvé aujourd'hui (mardi) qui représente un pas de plus dans le combat que nous menons contre la fraude et l'évasion fiscale, nous sommes en train de montrer là tout ce que l'Europe peut faire. Elle joue un rôle moteur", a déclaré le commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, à l'issue du vote. Selon le compromis trouvé mardi, les nouvelles règles devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2020, sauf pour un cas particulier concernant le traitement des opérateurs financiers (au 1er janvier 2022). Ce projet de directive fait partie d'un ensemble de propositions sur la fiscalité des entreprises présentées par la Commission européenne en octobre 2016. Le Parlement européen doit encore donner son avis.En juillet 2016, les 28 de l'UE s'étaient déjà attaqués aux asymétries entre les systèmes d'imposition, exploitées par certaines sociétés pour échapper à l'impôt, mais uniquement entre Etats membres. Etablir des règles en matière fiscale à l'échelle de l'UE n'est jamais simple, car l'unanimité parmi les 28 Etats membres est nécessaire. Les 28 ministres des Finances de l'UE se sont également entendus sur les critères d'une liste européenne en préparation sur les paradis fiscaux. Si le taux d'imposition zéro sur les sociétés a été identifié comme "indicateur", il n'a pas été reconnu comme un critère suffisant pour inscrire un pays dans la liste noire des paradis fiscaux.