Une série de mesures en faveur des agents de la Garde communale

Suite aux mouvements de contestation tenus par les agents de la Garde communale depuis février 2011 et leur détermination à réclamer le règlement préalable de certaines revendications à caractère socioprofessionnel, le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales a annoncé, dimanche dernier, une série de mesures en faveur des agents de la Garde communale. Dans un communiqué, le ministère de l'Intérieur a précisé que « ces mesures concernent le régime indemnitaire, la prime alimentaire journalière, la pension de retraite proportionnelle exceptionnelle, le redéploiement des gardes communaux, la réhabilitation de la Garde communale, le logement, les gardes licenciés ». Elles interviennent après plusieurs réunions ayant regroupé à partir du 9 janvier dernier au siège du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, les cadres de ce département et une délégation de représentants des agents de la Garde communale, conduite par Chouaib Hakim. C'est ainsi qu'un « nouveau régime indemnitaire est institué en faveur de l'ensemble des gardes communaux. Il comprend une prime de rendement de 30% pour l'ensemble des agents, une revalorisation de la prime de risque et d'astreinte à 90% pour l'ensemble des grades à compter du 1er janvier 2012 et une indemnité forfaitaire de service accompli correspondant à un mois de rémunération pour chaque année de service accompli dans les rangs de la Garde communale jusqu'au 31 décembre 2011. La rémunération du mois de décembre 2011 est prise comme référence pour le calcul de cette indemnité ». Concernant la prime alimentaire journalière, il a été décidé entre le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales et celui des Finances son « relèvement, à compter du 8 juillet 2012, de 100 DA à 140 DA/jour ». Pour ce qui est de la retraite proportionnelle exceptionnelle, après examen de cette question par les services du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, en collaboration avec le ministère de la Défense nationale et celui du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, il a été procédé à son règlement par le décret exécutif n°14-87 du 24 février 2014 modifiant le décret exécutif n°11-354 du 5 octobre 2011, fixant les conditions et les modalités d'octroi des pensions de retraite proportionnelle exceptionnelle aux agents de la Garde communale.Les cas de retraite et des radiés Ces « nouvelles dispositions ont, à la satisfaction des gardes communaux, élargi le bénéfice de la retraite proportionnelle exceptionnelle aux agents de la Garde communale redéployés vers le ministère de la Défense nationale ». Ainsi, 61.056 demandes de retraite proportionnelle ont été validées et transmises à la Caisse nationale de retraite, dont 54.663 liquidées mises en payement durant cinq vagues successives de départ à la retraite. S'agissant du redéploiement des agents de la Garde communale vers le ministère de la Défense nationale, un procès-verbal définitif a été signé le 10 février 2013, conformément au décret présidentiel n°11-89 du 22 février 2011, portant transfert du pouvoir de tutelle sur le corps de la Garde communale au ministère de la Défense nationale pour le transfert de 9.676 agents de la Garde communale du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales au ministère de la Défense nationale. Le transfert s'est déroulé à partir du 1er mars 2013. Les 21.342 agents restants sous la tutelle du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, le « décret exécutif n°14-100 du 9 mars 2014 portant redéploiement de la Garde communale précise les modalités du redéploiement du corps, en garantissant aux agents le redéploiement sur des emplois permanents (contrats de travail à durée indéterminée) et leur assure le maintien du niveau de revenu qu'ils avaient au sein de la Garde communale et la prise en charge des agents en congé de maladie de longue durée qui concerne environ 728 cas ». Sur un autre plan, le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Tayeb Belaïz, dans son instruction n°2001 du 23 février 2014, a insisté sur la prise en charge des autres préoccupations des agents de la Garde communale, à savoir la reconnaissance de leurs sacrifices et la nécessité de recevoir les agents en leur consacrant des journées de réception, l'organisation à leur égard des cérémonies de départ à la retraite et de les faire participer à la célébration des fêtes nationales. Les walis et les chefs de daïra ont été également instruits d'assister les gardes communaux et les ayants droit des agents victimes du terrorisme pour l'élaboration des dossiers de logement dans ses différentes formules (social, rural) et leur accorder le soin nécessaire lors de leur examen. Quant aux radiés, le ministre a insisté sur la réintégration de l'ensemble des agents radiés ayant obtenu des décisions de justice de réintégration. Pour les autres cas de radiation, d'abord ceux à qui il manque deux années d'ancienneté et n'ayant pas recouru à la justice, le ministère prévoit l'installation d'un comité ad hoc ayant pour mission d'examiner leur situation et de traiter, jusqu'à la fin, celle des autres gardes communaux. Enfin, le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales a prévu « de faire part aux organismes concernés les autres requêtes des gardes communaux relatives à la couverture sociale à 100% par la carte Chifa ou à la facilitation au profit des agents retraités pour leur permettre l'accès au dispositif du microcrédit ».