Une rencontre pour expliquer la loi sur les constructions inachevées

La nouvelle loi sur les constructions inachevées fera l'objet d'une rencontre régionale le 5 novembre à Oran. Cette rencontre, qui verra la participation des responsables du secteur du bâtiment et de l'habitat et des élus locaux, débattra des mesures pratiques et des décrets exécutifs relatifs à la loi promulguée le 20 juillet 2008 portant sur le certificat de conformité et l'achèvement des constructions dont le délai est fixé à cinq années. Une rencontre similaire a été organisée le 15 octobre à Alger.

 Cette loi vise à promouvoir un cadre bâti esthétique et harmonieusement aménagé et à instituer des mesures coercitives en matière de non-respect des délais de construction et des règles d'urbanisme, dans ce sens que les citoyens désireux de régulariser la situation de leurs constructions sont tenus de faire une déclaration de mise en conformité de leur construction au président de l'Assemblée populaire communale (APC) territorialement compétent. Un délai de cinq ans accordé par cette loi pour la mise en conformité des constructions et leur achèvement, est «largement suffisant» pour permettre aux citoyens d'achever les constructions en éternel chantier.

 Dans le cadre du traitement des demandes de mise en conformité des constructions et/ou leur achèvement, différents cas de situations peuvent se présenter sur le terrain. La loi du 20 juillet a défini quatre cas de figure. Il s'agit, premièrement, du cas des constructions non achevées conformes ou non au permis de construire délivré. Dans ce cas, le citoyen doit faire une demande pour l'obtention d'un permis d'achèvement de construction. Le deuxième cas de figure a trait aux constructions achevées mais non conformes au permis : le citoyen est appelé à déposer une déclaration de mise en conformité de sa construction auprès des services de l'urbanisme de l'APC. Le troisième cas prévu par la loi a trait aux constructions achevées sans permis de construction. Dans ce cas, le citoyen doit faire une demande pour l'obtention du permis de construire à titre de régularisation. Le 4e et dernier cas pouvant être rencontré dans le cadre du processus de traitement des demandes de mise en conformité et/ou d'achèvement des constructions, concerne les constructions non achevées et sans permis.