Une proposition de réorganisation du Fonds commun des collectivités locales au niveau du gouvernement (responsable) Collectivités

Un projet de décret exécutif portant révision du fonctionnement et de l'organisation du Fonds commun des collectivités locales (FCCL) pour simplifier ses actions et les rendre plus efficaces, est actuellement au niveau du Gouvernement, a indiqué lundi à Alger un responsable du ministère de l'Intérieur et des collectivités locales.
La proposition de changement de dénomination du Fonds est la "Caisse de garantie et de solidarité mutuelle des collectivités locales , a déclaré à l'APS M. Kerri Azzeddine, directeur des finances locales au sein du ministère.
Les prérogatives du FCCL demeureront tout de même inchangées , selon lui.
Le FCCL, créé en 1986 et regroupant deux fonds distincts, le fonds de solidarité et le fonds de garanties des collectivités locales, est en fait alimenté par des quotas versés par les communes. L'argent collecté, soit 2% des prévisions de recettes, est donc mutualisé en aval et réparti entre les communes nécessiteuses en amont, d'où l'intégration de la notion de mutualité dans sa future dénomination.
L'autre nouveauté proposée est de rassembler l'ensemble des interventions concernant le fonctionnement des communes et de consacrer par ailleurs une enveloppe assez importante pour l'équipement et l'investissement, selon M. Kerri qui intervenait lors d'une journée parlementaire sur la fiscalité locale.
Il y aura des concours définitifs et des concours temporaires, c'est-à-dire des avances sans intérêts sur les projets sans que le fonds ne se transforme évidemment en une banque! a-t-il précisé.
La formation obligatoire des élus locaux sera également prise en charge par la future caisse qui remplacera le FCCL.
La copie de l'organisation interne du fonds est également revue par le projet de décret, ajoute le même responsable.
Etablissement public à caractère administratif mis sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, le FCCL a été créé pour aider les communes déficitaires à trouver leurs équilibres financiers. Sa réorganisation entre dans le cadre de l'application du nouveau code de la commune et de la wilaya.
Il est alimenté notamment par le produit de la TVA, qui représente 83% de ses ressources ainsi que par les recettes de la vignette automobile, la TAP (Taxe sur l'activité professionnelle) et de l'IFU (Impôt forfaitaire unique). Les recettes du fonds sont passées de 97 milliards de DA en 1997 à 120 milliards de DA en 2012, une évolution jugée assez faible par son directeur, M. Brahim Kaïdi, qui intervenait lors de la rencontre parlementaire.
Certains parlementaires n'ont pas caché leurs craintes de voir les communes se transformer en gouffres financiers qui comptent exclusivement sur les compensations financières du FCCL, ou de la future caisse, sans faire l'effort d'aller rechercher elles même les sources de financement de leurs projets.
C'est vrai qu'aucune commune parmi les 1.541 que compte le pays n'est déficitaire depuis 2010 mais c'est grâce au FCCL seulement. La majorité des APC du pays sont déficitaires sans ce fonds et c'est une vraie bombe à retardement , a lâché une députée de Tebessa.
Le représentant de la Cour des Comptes a pour sa part estimé que le FCCL, comme le FRR, ne propose pas une solution durable au financement local puisque son rôle se limite à redistribuer les fonds qu'il collecte .
Il faut dès lors que les élus locaux prennent leurs responsabilités en matière de financement et ne plus continuer à compter sur l'Etat , a-t-il plaidé. Un avis largement partagé lors de cette séance autant par les parlementaires que par les responsables présents.