Une première pour le tribunal de commerce
C'est la première fois qu'une procédure de mise en faillite judiciaire aussi importante est prononcée par la justice, tel que prévu par les dispositions du code du commerce. En matière de procédure collective, diront les spécialistes, c'est une première. Celle qui a été engagée dans le cadre du dossier d'Union Bank n'était pas aussi importante. L'on se rappelle que le règlement judiciaire qui avait été mis en 'uvre pour la prise en charge de la banqueroute n'avait pas eu les résultats escomptés et a été, de ce fait, suivi par un arrangement à l'amiable entre les débiteurs et les créanciers de cette banque privée. La procédure de mise en faillite des 10 entités composant le groupe Tonic Emballage a été engagée le 10 juin 2008.A l'issue de 13 audiences de la section commerciale près le tribunal de Blida, elle a été établie par une décision de cette instance judiciaire, avec exécution immédiate, tel que prévu par l'article 234 du code du commerce. L'appel introduit par les avocats des gérants des 10 Sarl concernées, auprès de la cour, a été rejeté le 22 décembre 2009, ce qui a permis aux organes de la faillite de poursuivre leur mission, même si les avocats des Sarl mises en cause se pourvoient en cassation auprès de la Cour suprême.
Posté Le : 04/01/2010
Posté par : sofiane
Ecrit par : S. T.
Source : www.elwatan.com