Une porte d'entrée

Le rang d'Etat observateur à l'ONU donnera aux Palestiniens, outre une victoire diplomatique majeure, le moyen d'accéder à des agences onusiennes et surtout à la Cour pénale internationale (CPI) pour y mener une guérilla juridique contre Israël. Ils risquent en revanche de perdre plusieurs centaines de millions de dollars sous l'effet des représailles financières dont les menacent Israël et les Etats-Unis. Les Palestiniens pourraient poursuivre Israël devant la CPI pour sa politique de colonisation en Cisjordanie occupée et à Jérusalem-Est annexée, a averti mardi l'ambassadeur palestinien à l'ONU, Riyad Mansour. Ils ont l'intention de saisir aussi la CPI s'il s'avère que Yasser Arafat a été empoisonné, selon Taoufiq Tiraoui, qui préside la commission d'enquête palestinienne sur le décès du chef historique. Les Palestiniens sont depuis 1974 une «entité» observatrice à l'ONU. A ce titre, ils participent aux sessions de l'Assemblée générale et aux conférences internationales. Devenir Etat observateur, comme l'est le Vatican, ne leur donnera toujours pas le droit de voter à l'Assemblée, d'y proposer des résolutions ni de postuler aux postes onusiens. Le principal souci pour Israël serait de voir la Palestine entrer à la CPI. Son admission ne serait cependant pas automatique mais soumise à l'approbation de l'Assemblée des Etats parties, c'est-à-dire les pays signataires du Statut de Rome, traité fondateur de la CPI. La CPI, chargée depuis 2002 de juger crimes de guerre et crimes contre l'humanité, est indépendante de l'ONU, même si elle coopère avec elle. Sa compétence ne s'étend qu'aux Etats. Ni Israël ni les Etats-Unis n'en font partie. La Cour a été saisie en 2009 par l'Autorité palestinienne d'une plainte pour des crimes de guerre présumés commis par l'armée israélienne pendant l'agression dite «Plomb durci» contre la bande de Ghaza (décembre 2008 janvier 2009). Mais elle a laissé aux «organes compétents de l'ONU» le soin de décider si la Palestine constitue un Etat susceptible d'adhérer au Statut de Rome. L'Autorité palestinienne avait reconnu en janvier 2009 la compétence de la Cour mais, en droit, seul un Etat peut le faire. L'autre possibilité de saisine de la CPI est par l'intermédiaire du Conseil de sécurité. Toutefois, les Etats-Unis, alliés d'Israël, y mettraient à coup sûr leur veto. Devenu Etat observateur, la Palestine pourra aussi signer des conventions de l'ONU sur les droits sociaux ou politiques, adhérer à des traités ouverts aux Etats et déposer plainte auprès de la Cour internationale de justice (CIJ). La CIJ, organe onusien, ne traite elle aussi qu'avec des Etats. Cette nouvelle stature internationale a un prix. Le département d'Etat américain a indiqué lundi que si la résolution passait, il ne faudrait pas «compter sur une réponse favorable du Congrès» sur le déblocage de 200 millions de dollars d'aide promis par Washington à l'Autorité palestinienne, confrontée à sa pire crise budgétaire depuis sa création (1993). Washington a aussi stoppé tout financement pour l'Unesco quand cette agence de l'ONU a accueilli la Palestine en octobre 2011. La législation américaine interdit de financer une agence spécialisée des Nations unies qui accepte les Palestiniens comme membre à part entière.