Une peine jusqu'à la prison à vie dans le projet de loi

Abderrachid Tabi a été au rendez-vous, avant-hier, devant les membres de la Commission des affaires juridiques de l'Assemblée populaire nationale (APN), pour la présentation du projet de loi, voire le nouveau remède pour contrer la vague des faux documents administratifs et officiels.Devant les membres relevant de la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés à l'Assemblée populaire nationale (APN), le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Abderrachid Tabi a fait le tour, avant-hier et à travers son exposé, sur les principales recommandations du nouveau cadre juridique, voire le projet de loi relative à la lutte contre le faux et l'usage de faux, dont l'objectif est de mettre fin au phénomène des faux documents administratifs et officiels qui entravent le développement du pays. «Ce phénomène s'est transformé en comportement social dangereux, au détriment de la majorité des Algériens honnêtes», a estimé le ministre de la Justice devant la Commission des affaires juridiques auprès de l'APN. Ce projet de loi visant à mettre fin à cette frauduleuse pratique, «a déjà touché plusieurs domaines et s'est caractérisé par des indus avantages, des subventions, des aides sociales, des exonérations fiscales, voire un logement accordés à une certaine catégorie, ce qui a coûté des sommes considérables au Trésor public ces dernières années», a déclaré Abderrachid Tabi au siège de l'APN à Alger. Ce projet, qui constitue un nouveau cadre juridique pour définir les mécanismes de lutte contre le faux et l'usage de faux, vise à «définir les règles des transactions dans la société et traiter en profondeur les déséquilibres résultant de ce phénomène, promouvoir une concurrence équitable dans tous les domaines, garantir l'égalité pour tous, préserver l'intégrité des écritures et des documents, assurer l'accès des bénéficiaires aux aides de l'Etat, et définir les crimes concernés et les sanctions qui leur sont applicables», certifie le ministre de la Justice.
Promettant une réplique adaptée face au phénomène, le projet de loi, Abderrachid Tabi, prévoit également «l'inclusion de tous les crimes de faux et usage de faux prévus par le code pénal dans la nouvelle loi applicable sur le faux en écritures publiques, faux pour obtention d'aides du Gouvernement, être exonéré d'impôts ou pour fuir des engagements, sur le faux-monnayage, ou la falsification de titres bancaires y compris les monnaies numériques, imitation de sceaux, de timbres et de marques, fausse déclaration et faux serment ainsi que l'usurpation de fonction, de noms et de prénoms», a clarifié davantage le ministre devant les membres de ladite Commission. Ce projet de loi, poursuit le ministre, propose également des peines allant à 30 ans de prison ou la perpétuité, tout en durcissant la peine en cas de complicité ou d'implication d'un fonctionnaire de l'Etat dans des affaires de faux et d'usage de faux.