Une mission limitée au constat
Créée le 12 décembre 1999 sur la base de la loi 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement et la loi 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l'aménagement et l'urbanisme, la Police d'urbanisme et de la protection de l'environnement n'intervient que dans l'assistance sécuritaire et l'établissement de rapports établis en cas d'infraction constatée à travers les circonscriptions administratives. Une virée au niveau du service de la PUPE de la circonscription de Bab El Oued nous édifie sur le fonctionnement et le type d'intervention de cette structure. « Nous ne sommes pas habilités à fixer des mises en demeure, des arrêtés d'expulsion ou de démolition de construction en porte-à-faux avec la conformité de l'urbanisme et la réglementation en vigueur comme le défaut de permis de construire, l'empiétement sur la voie publique, l'accaparement des parties communes d'un immeuble, etc. », nous explique le responsable de la PUPE au niveau de la circonscription administrative de Bab El Oued, Saïd Hamtane, ajoutant que « notre rôle est de signaler les cas d'infraction » à qui de droit. Sa brigade, composée de 19 éléments et formés, faut-il signaler, dans le cadre des séminaires organisés par la direction de l'urbanisme, effectue des patrouilles dans le périmètre de la circonscription de Bab El Oued qui coiffe cinq communes, à savoir La Casbah, Bab El Oued, Oued Koriche, Bologhine et Raïs Hamidou. Une équipe de treize éléments dont plus de la moitié est affectée dans la seule commune de La Casbah. Des rapports concernant les cas d'infraction sont adressés sur la base de constat de carence à la DGSN, la direction de l'urbanisme, au premier magistrat de la commune et au wali délégué. Seuls ces deux derniers sont habilités à prendre les mesures qui s'imposent, tient à rappeler notre interlocuteur, précisant que « nous travaillons de concert avec un inspecteur d'urbanisme qui, lui, dresse des procès-verbaux adressés aux APC lorsqu'il s'agit d'infraction à la législation et à la réglementation commise en matière d'urbanisme soit par des personnes physiques ou morales ». Interrogé à ce sujet, Ysmail Dahlouk, inspecteur de l'urbanisme au niveau de la commission mixte de la PUPE, nous signale que « le nombre de démolitions enregistré au niveau de la circonscription de Bab El Oued pour l'année 2005 est de 104 sur 152 procès-verbaux établis ». Cela étant, les PV dressés par la PUPE restent sans suite, surtout ceux ayant trait à la démolition de constructions anarchiques, car « il y a le facteur social qui entre en jeu parfois », admet le représentant de l'urbanisme, soulignant que « des squatters reviennent occuper les lieux de force après qu'une décision de justice eut été rendue en leur défaveur ». S'agissant du respect de l'environnement, beaucoup reste à faire, rappelle Saïd Hamtane. Faute de cadre affecté à sa structure, le constat reste alarmant en matière de salubrité publique. Fuites d'eau, trous, crevasses et excavations dans la voie publique, non-remise des lieux en l'état, défaut d'éclairage public, etc., sont entre autres carences signalées, nous dit-il. Mais entre les PV dressés et la réalité du terrain, le fossé demeure grand. « Au début, nous disposions d'un inspecteur de l'environnement et les résultats étaient perceptibles sur le terrain. Ce qui n'est pas le cas actuellement », relève-t-il. En effet, rien ne semble aller comme il se doit, surtout sur « le registre des actes incriminés qu'illustrent le rejet sauvage des ordures et l'abandon des déchets », martèle-t-il. L'acte éco-citoyen est loin de faire partie de notre réflexe quotidien. En dépit de la loi n°01-19 du 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l'élimination des déchets, il nous est difficile, note-t-il, de persuader les citoyens sur la nécessité d'entretenir leur cité. Cette loi même qui dispose, toutefois, dans l'un de ses articles que « tout rejet ou abandon des déchets (ordures ménagères et gravats) par toute personne physique ou morale est passible d'une amende allant de 500 à 5000 DA ». Une mesure qui ne nous invite pas moins à reprendre, à juste titre, la citation du cardinal de Richelieu : « Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose qu'on veut défendre. »
Posté Le : 28/01/2006
Posté par : sofiane
Ecrit par : M. Tchoubane
Source : www.elwatan.com