Une magistrate déboutée par le Conseil d'Etat

La requête en référé déposée par la juge Fatma Zahra Smaïli pour s'opposer à la décision du bureau permanent du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) programmant les élections des 15 juges membres élus pour le 20 décembre en cours, a été rejetée, hier, par la 5e chambre du Conseil d'Etat.Autrement dit, l'élection des 10 nouveaux membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) aura bel et bien lieu à la date fixée, c'est-à-dire lundi prochain. Pour ce qui est de l'affaire de fond visant l'annulation pure et simple de tout le processus électoral au motif que la loi organique devant régir cette opération n'existe toujours pas, deux ans après l'entrée en vigueur de la Constitution, elle est programmée pour demain dimanche.
Ce qui n'a pas manqué de susciter l'étonnement de Me Abdellah Haboul, avocat de la partie plaignante, car, selon lui, le traitement de ce genre d'affaires nécessite plusieurs mois, alors que le Conseil d'Etat l'a programmée en l'espace de sept jours à peine, puisque la requête sur la demande de suspension de l'exécution a été déposée le 12 décembre.
Le 28 novembre dernier, le bureau permanent du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a annoncé officiellement l'ouverture du dépôt de candidatures pour l'élection des 15 membres élus de cette instance, tout en précisant les conditions à satisfaire pour être candidat.
Dans sa convocation signée par le ministre de la Justice, le bureau permanent du CSM a fait référence à l'article 180 de la Constitution et l'article 5 du décret exécutif 429-04 daté du 26 décembre 2004.
Selon ce décret, le bureau permanent du CSM est tenu de fixer ces élections trois mois avant la date de leur tenue. Or, les délais fixés sont réduits à seulement 22 jours, tout comme ceux du dépôt des candidatures ramené à huit jours, alors que la loi accorde 30 jours.
La partie plaignante a, en outre, reproché au bureau permanent du CSM d'avoir violé l'article 2 du décret exécutif de 2004 et l'article 180 de la Constitution. Autre reproche fait par la partie plaignante au bureau permanent du CSM : la convocation de l'élection des membres du CSM sur la base d'un décret exécutif qui date de 2004.
Pourtant l'article 180 de la Constitution de 2020 a clairement stipulé qu'"une loi organique fixe les modalités d'élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature et ses règles d'organisation et de fonctionnement". Sauf que cette nouvelle loi n'est toujours pas promulguée.
Ce qui pose problème à la partie plaignante, qui estime que cette élection ne peut avoir lieu sur la base d'un décret qui précise que le nombre de magistrats membres du CSM élus par leurs pairs était de 15, alors que la nouvelle Constitution a ramené le nombre de magistrats élus à 10.
À préciser que pas moins de 137 magistrats ont déposé leur candidature dans l'espoir de décrocher une place au sein du Conseil supérieur de la magistrature.

A. CHIH