Une loi pour les universités privées
L’enseignement supérieur dispensé par des établissements privés -ou tout simplement des universités privées-: l’idée n’est pas nouvelle, mais la nouveauté est qu’elle fait partie d’un avant-projet de loi qui en délimitera le cadre juridique, le champ d’activité et mettra certainement en place des garde-fous par le truchement d’un cahier des charges.
C’est, en effet, l’un des points examinés, hier, par le Conseil de gouvernement dans le cadre d’un avant-projet de loi sur l’orientation dans l’enseignement supérieur et dont les dispositions prévues dans ce cadre ont été passées en revue.
Réuni, hier, sous la présidence de M. Abdelaziz Belkhadem, le Conseil de gouvernement a donc examiné et endossé un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n°99-05 du 4 avril 1999, modifiée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur. L’avant-projet de loi vise, entre autres, à enrichir la loi d’avril 1999 sus-citée par un certain nombre de dispositifs visant à encadrer la prise en charge de la mission de formation supérieure par des établissements privés. La création de ce type d’établissements est subordonnée à une autorisation du ministère de l’Enseignement supérieur et assujettie à la réponse aux conditions fixées par la loi et précisées dans un cahier des charges.
La responsabilité du contrôle et celle de la protection des citoyens usagers de ces établissements relèvent des prérogatives des pouvoirs publics, de nature à conférer à ces établissements une complémentarité basée sur la compétitivité, sur des programmes agréés, des diplômes homologués et en mesure de protéger l’enseignement contre le mercantilisme. L’autre objectif recherché est l’actualisation du dispositif institutionnel actuel, notamment par la mise en place d’un organe chargé de l’évaluation du fonctionnement des établissements en charge de missions de service public de l’enseignement supérieur et de proposer les actions aptes à leur permettre d’atteindre leurs objectifs de rigueur dans la gestion et de qualité dans la formation.
Par ailleurs, l’avant-projet de loi introduit d’abord de nouvelles dispositions tendant à élever le niveau de modernisation de l’enseignement supérieur, selon les normes internationales, et de répondre aux exigences du développement national global et durable. Il vise à consacrer l’assise juridique de la réforme des enseignements supérieurs, initiée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, réforme caractérisée, notamment, par la mise en place de cycles de formation supérieure, sanctionnés respectivement par les diplômes de licence, master et doctorat (ou système LMD). Ces cycles sont mis en place dans une logique de complémentarité et sont organisés en parcours de formation privilégiant une flexibilité à même de permettre la prise en compte des aptitudes et des voeux des étudiants par une orientation tout au long du cursus de formation. En outre, le projet de texte organise le passage des étudiants de l’ancien vers le nouveau système dans un cadre progressif et participatif.
D’autre part, le Conseil de gouvernement a également examiné et endossé un projet de décret présidentiel portant ratification de la convention de création de la Société internationale islamique de financement du commerce. La Société internationale de financement du commerce a été créée lors de la 30ème session du Conseil des gouverneurs de la Banque islamique de développement (BID) qui s’est tenue en Malaisie en juin 2005. Elle a pour objectif, sous l’égide de la BID, de promouvoir et de faciliter le commerce intercommunautaire et les exportations des pays membres, par la mobilisation de ressources financières selon des instruments et des mécanismes financiers appropriés.
A.SARAH - JIJEL, Algérie
25/08/2012 - 38484
j'ai un BTS en informatique je veux continuer mes etudes pour obtenir la licence. Que je fais?
YAAKOUBI SALAH - BTS en informatique - kairouan
07/06/2011 - 15648
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Posté Le : 03/08/2006
Posté par : hichem
Ecrit par : M. Mazari
Source : www.quotidien-oran.com