Une location de registre de commerce qui coûte 3 ans de prison

Le tribunal criminel près la Cour de Constantine, avec pas moins de 44 affaires inscrites au rôle de cette présente session, qui s'est ouverte, pour rappel, depuis près de deux semaines, maintient le rythme, alignant au pas de charge les audiences. Samedi dernier, c'est une affaire d'évasion fiscale, comme le rappelle l'arrêt de renvoi, liée à une location de registre de commerce et des opérations d'import, qui a valu à son propriétaire, identifié par les initiales C.T, la condamnation à 3 ans de prison ferme. L'accusé, âgé d'une trentaine d'année, exerçant la profession d'importateur de cosmétiques et de produits d'hygiène corporelle, a été confondu par l'inspection des impôts qui a constaté le manque de déclarations obligatoires relatives à l'exercice de ladite activité commerciale depuis 2005. Les recherches et les enquêtes menées par les services compétents des impôts ont établi que C.T, avait réalisé des chiffres d'affaires importants, ce qui lui valut un redressement de plus de 1 milliard et 300 millions de centimes. Dès lors, c'est une cascade de situations plutôt paradoxales et tellement coutumières à la fois, qui se présentent à la face des enquêteurs, étant donné que le propriétaire du registre de commerce, comme c'est souvent le cas, affirmera qu'il avait donné procuration devant notaire, d'une durée d'une année à un certain B.T moyennant finances, pour exercer l'activité d'import... puis il a cédé de nouveau son registre à un nommé S.S qui à son tour le sous louera à un certain B.B, ce dernier activant au niveau de la zone industrielle de Rouiba. Le représentant du ministère public face à cet imbroglio a considéré néanmoins que le crime était qualifié, avec tous ses éléments constitutifs et juridiques, à l'encontre des différents inculpés poursuivis à des degrés divers, pour les chefs d'inculpation d'évasion fiscale, soulignant que l' accusé principal, en l'occurrence C.T, avait permis dans tous les cas de figures, les opérations frauduleuses faites en son nom par d'autres personnes. A l'issue de son réquisitoire, le représentant du ministère public demandera une peine de 15 ans de prison, assortie d'une amende de 1 milliard 300 millions de centimes contre le principal accusé, C.T propriétaire du registre de commerce, et une amende de 3 milliards de centimes contre le nommé S.S. accusé d'avoir réalisé grâce au dit document des opérations d'import d'envergure. Dans sa plaidoirie, l'avocat de C.T, demandant les circonstances atténuantes pour son client, a mis l'accent sur le fait que son client a été victime de sa bonne foi et de son ignorance, abusé par des commerçants véreux habiles à importer des conteneurs de marchandises par bateaux entiers, avec des registres de commerces appartenant à d'autres et au nom parfois mêmes de personnes décédées. «Au moment des comptes, dira-t-il, c'est les autres qui paient, ajoutant que son client a été poussé par sa situation sociale à «céder» son registre de commerce pour des sommes dérisoires, ignorant qu'il allait servir à des fins qui ont fini par l'emmener devant les tribunaux».