Une instruction pour alléger les procédures régularisation des Constructions inachevées à Tipasa

La lenteur du traitement des dossiers en question a poussé les départements concernés à alléger les démarches d'études, en conférant aux services techniques de l'APC la tâche d'instruire techniquement les dossiers et les envoyer ensuite directement à la commission de daïra, instance mise sur pied dans le cadre de la loi 08-15 pour donner son aval ou rejeter les demandes de régularisation qui lui sont soumises. Théoriquement, l'avantage qu'offre cette instruction interministérielle est de réduire au maximum la durée du traitement technique des dossiers de mise en conformité. Ainsi l'objectif escompté est d'arriver à une étude ne dépassant pas les 10 jours, et ce pour faire face au nombre important des demandes déposées en ce sens dans les APC. « Avant la mise en 'uvre de ladite instruction interministérielle, tous les dossiers déposés au niveau des APC sont transmis aux services de la DUC (Direction de l'urbanisme et de la construction) pour les instruire techniquement et les retransmettre avec avis technique aux commissions de daïra qui statueront sur leur conformité ou pas. Désormais, le traitement technique est pris en charge par les services techniques des communes. Ce qui est un allégement considérable, permettant d'optimiser l'opération de la mise en conformité des bâtisses », explique Abderezak Ould Yaou, chef de service à la DUC. Aussi, la mise en 'uvre de telle mesure s'explique par le fait que la loi 08-15 prendra fin en juillet 2013. Autrement dit, la course contre la montre est déjà engagée par les pouvoirs publics pour que tous les dossiers soient examinés d'ici 9 mois. Cependant, la DUC est tenue de traiter encore à son niveau les dossiers des constructions dites spécifiques. « On qualifie de constructions spécifiques celles qui, d'une part, sont situées dans les ZET (zone d'expansion touristique) et dans le périmètre de sites archéologiques, et de l'autre celles qui ont un caractère industriel ou commercial (grands commerces). Bien entendu, les services de la DUC instruisent ces dossiers après avis des directions concernés (tourisme, culture...) », précise le même responsable. Et d'ajouter : « Actuellement, tous les dossiers concernés par la loi 15-08 sont traités au niveau de la DUC. Depuis l'application de la loi en question, nous avons traité quelque 3.500 demandes, et ce jusqu'à la mise en 'uvre de l'instruction interministérielle ». Pour rappel, la loi 08-15 a été élaborée pour la régularisation des constructions inachevées et conformes au permis de construire, les constructions non achevées mais non conformes au permis de construire, les cas de demande de certificat de conformité d'une construction achevée mais non conforme au permis de construire et de demande de permis de construire à titre de régularisation pour une construction achevée non pourvue d'un permis de construire. « Tout de même, l'article 16 de la loi 08-15 exclut le traitement des constructions réalisées sur des terrains agricoles ou à caractère agricole, forestier et celles implantées dans les servitudes des oueds, lignes électriques et du gaz. Aussi, on ne peut pas régulariser les dossiers de bâtisses qui ne répondent pas aux normes de construction en vigueur et en matière de sécurité », ajoutera-t-il.