Une instruction du ministre fait polémique

Une vive polémique est suscitée par une instruction envoyée par le ministre de la Justice aux procureurs généraux. Cette note interdit le déclenchement d'une action publique contre des agents publics sans passer par l'approbation du ministère dont il a la charge. Des magistrats estiment que «cette instruction est en mesure de fouler aux pieds le principe de l'indépendance de la justice, du pouvoir exécutif et d'entraver la séparation des pouvoirs, consacrée par la Constitution ». Des avocats commentent le fait que «cette instruction ligote les mains de la justice dans sa lutte contre la corruption». À travers cette circulaire, «le ministre de la Justice se substitue au ministère public», soutient-on encore. Le ministère de tutelle a émis cette instruction, le 15 mars dernier, «dans le but de contrôler davantage l'action publique et évaluer la nécessité de son déclenchement», rapporte ladite instruction qui demande aux procureurs généraux «d'instruire, dès la réception de cette note, les juges relevant de votre compétence de ne pas recourir à l'ouverture d'une enquête préliminaire ou action judiciaire pour les affaires de gestion et de la corruption des deniers publics qu'après l'approbation de la tutelle». Il est précisé que «l'instruction vise les actions publiques engagées contre les agents publics en vertu de l'article 2 de la loi 01-06 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption». Le ministère demande aux procureurs de « rédiger un rapport décrivant la nature des faits reprochés à l'agent public, les conditions spatio-temporels des faits ainsi que la partie qui les a dénoncés et d'attendre son approbation, avant d'enclencher les mesures nécessaires». Par ailleurs, le chef de l'Etat avait instruit la justice, en août 2020, de ne plus prendre en considération les lettres anonymes de dénonciation de la corruption.