Une décantation en perspective '

La publication au Journal officiel daté du 15 avril 2015 de l'arrêté ministériel fixant le cahier des charges relatif aux conditions et modalités d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs rend inéluctable l'application des nouvelles mesures qui régiront désormais l'activité de concessionnaire automobile.Les critiques qui ciblent depuis quelques semaines certains aspects du nouveau cahier des charges et les arguments des concessionnaires qui remettaient en cause une mise en application antérieure à l'officialisation de l'arrêté ont peu de chance d'aboutir, au vu de la détermination affichée par le gouvernement sur ce dossier et la célérité constatée dans la procédure réglementaire.Des procédures qui vont accélérer probablement la décantation dans ce segment d'activité. Au sens du ministère de l'Industrie et des Mines, le décret signé par Abdesslem Bouchouareb, le 23 mars 2015, en application des dispositions du décret exécutif n°15-58 du 8 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs «a pour objet de définir les cahiers des charges en vue de délivrer les agréments pour l'exercice des activités de concessionnaire de véhicules automobiles, remorques, semi-remorques et engins roulants neufs». Il inclut notamment une nouvelle réglementation axée sur des normes de sécurité strictes, ainsi que des obligations d'investissement en Algérie.Des conditions qui ne posent pas de problème particulier pour certains gros concessionnaires, qui ont d'ailleurs été consultés par le gouvernement lors de la préparation des cahiers des charges, et qui ont les capacités de se conformer aux exigences du gouvernement, mais qui risquent de laisser sur le carreau des dizaines de petits représentants de marques automobiles dont la présence était tolérée jusqu'à présent sur le marché, malgré certains manquements aux conditions admises au plan international.Il est à rappeler que la refonte du dispositif régissant l'activité de concessionnaire automobiles neufs fait suite, selon le ministère de l'Industrie, «aux insuffisances relevées sur le terrain et à la nécessité de rechercher des retombées industrielles pour un marché en expansion et par référence aux pratiques internationales en vigueur dans l'industrie automobile».L'arrêté stipule qu'«outre l'aspect sécurité, les nouvelles exigences viennent renforcer les droits du consommateur, instaurer des dispositifs conformes aux normes de sécurité pour les usagers de la route et une régulation du marché à travers une plus grande transparence dans l'intérêt des consommateurs et de l'économie». Le ministère de l'Industrie et des Mines souligne que «les commandes de véhicules automobiles neufs passées et ayant fait l'objet d'une domiciliation bancaire avant la date de signature de cet arrêté ne sont pas concernées par les dispositions de l'article 23 relatif aux nouveaux équipements de sécurité exigés par le cahier des charges.Cependant, les véhicules automobiles neufs concernés par cette mesure doivent être introduits sur le territoire national au plus tard six mois après la publication de l'arrêté». A noter que les dispositifs de sécurité nécessaires exigent notamment que les véhicules soient équipés d'un système antiblocage des roues ABS, du contrôle électronique de stabilité (ESC, ESP), d'un dispositif limiteur de vitesse et/ou régulateur de vitesse, en plus des airbags frontaux et latéraux. Par ailleurs, le postulant à l'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs doit disposer d'infrastructures appropriées pour l'exposition, le service après-vente, la pièce de rechange et le stockage dont les superficies minimales sont mentionnées dans le cahier des charges.Le concessionnaire est tenu de développer son réseau de distribution à travers le territoire national, qui doit couvrir au minimum les quatre régions, Est, Ouest, Sud et Nord, dans un délai n'excédant pas douze mois après l'octroi de l'agrément définitif. Au titre de son réseau de distribution, le concessionnaire est tenu, selon les nouvelles normes, de disposer de ses propres infrastructures et/ou de recourir à des distributeurs et revendeurs, dont les superficies sont mentionnées dans le texte publié au Journal officiel.Le concessionnaire est tenu également d'installer une activité industrielle et/ou semi-industrielle ou tout autre activité ayant un lien direct avec le secteur de l'industrie automobile. L'investissement doit être réalisé dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d'octroi de l'agrément définitif, stipule l'arrêté, qui prévoit en cas de défaut d'entrée en production à l'expiration de ce délai, le retrait de l'agrément par les services habilités du ministère de l'Industrie. Le concessionnaire, quelle que soit la marque qu'il représente, fût-elle haut de gamme, doit prévoir aussi dans son programme d'importation un quota de 10% de véhicules automobiles roulant au GPL/C.