Une circulaire interministérielle sur le SNMG
Une circulaire interministérielle relative à la mise en 'uvre du salaire national minimum garanti (SNMG) dans les institutions et administrations publiques a été adressée à la mi-avril à tous les ordonnateurs des institutions et administrations publiques. Le texte définit les modalités de mise en 'uvre du décret présidentiel du 16 décembre 2009 fixant le SNMG à 15 000 DA par mois et 86,54 DA par heure à compter du 1er janvier 2010. La circulaire donne plusieurs exemples d'application de ce même salaire.Le SNMG reste défini sur la base de l'article 87 bis de la loi du 21 avril 1990 relative aux relations de travail .Il comprend « le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature à l'exclusion des indemnités versées au titre de remboursement des frais engagés par le travailleur ».La circulaire explique clairement que « la rémunération globale brute à servir aux fonctionnaires et agents contractuels en activité dans les institutions et administrations publiques ne saurait être inférieure à celle qu'ils percevaient au 31décembre 2009 en vertu du principe du droit acquis ». « Lorsque la rémunération globale brute, ainsi déterminée, est inférieure au SNMG, il convient de servir au concerné, un différentiel dont le montant résulte de la différence entre le SNMG et la RGB (rémunération globale brute) », est-il expliqué dans la circulaire. « Ce dispositif s'applique également aux agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel », selon le texte.
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Posté Le : 28/04/2010
Posté par : sofiane
Ecrit par : R. E.
Source : www.elwatan.com