Une cartographie des concessions agricoles bientôt miseen place

Le ministre de l'Agriculture, du Développement rural et de la Pêche, Sid Ahmed Ferroukhi, a affirmé, jeudi dernier, lors de la séance des questions orales au Conseil de la nation, que la loi sur l'orientation agricole considère le détournement de terres agricoles de leur vocation comme un acte arbitraire et que des sanctions graves sont infligées à l'encontre des contrevenants allant des poursuites judiciaires jusqu'à l'emprisonnement. Le ministre, qui répondait à une question d'un sénateur, lors d'une séance plénière consacrée aux questions orales au Conseil de la nation, relative à la situation des exploitations agricoles collectives et individuelles, a affirmé que son département a procédé au recensement des exploitations agricoles ayant été détournées de leur vocation et qu'une cartographie nationale des concessions agricoles sera incessamment mise en place par l'Office national des terres agricoles, chargé du contrôle du foncier agricole et de sa gestion. Le ministre a assuré que cette cartographie devrait permettre d'identifier les transgresseurs de la loi. Ferroukhi a également fait savoir, pour étayer ses propos avec chiffres à l'appui, que depuis 2014, cet organisme a répertorié 699 infractions au niveau des concessions agricoles et que 326 concessions ont été inspectées en présence d'huissiers de justice, tandis que 487 mises en demeure ont été établies alors que 92 bénéficiaires de concessions agricoles avaient entrepris les mesures nécessaires pour régulariser leur situation. Le ministre a expliqué que l'ancienne loi de 1987, qui accordait le droit de jouissance permanent sur des terres agricoles, ne prévoyait pas d'abrogation en cas de détournement de la terre agricole de sa vocation initiale que par la voie judiciaire. De ce fait, a-t-il observé, plusieurs cas de changement d'activité avaient été constatés sans que l'administration puisse intervenir. Cette lacune a été corrigée par la loi de 2010 qui a remplacé le droit de jouissance indéterminé par celui de concession sur une durée de 40 ans. Cette loi, actuellement en vigueur, donne toute latitude à l'administration d'intervenir pour débusquer les contrevenants sans passer par la voie judiciaire, et ce, dans les cas de détournement de terres agricoles de leur vocation, de non-exploitation, de location et de non-paiement des taxes après deux années consécutives d'octroi du droit de concession. Le ministre a, par ailleurs, fait savoir que depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2010, l'Office national des terres agricoles a enregistré 212.440 demandes de changement de statut pour passer de celui d'exploitation agricole régie par l'ancienne loi à celui de concession agricole soumise à la nouvelle réglementation. Ces demandes concernent une superficie totale de 2,409 millions hectares. Cet office a avalisé, selon le ministre, 186.798 dossiers au 31 mars 2016, et ejeté 2.752 autres en raison des infractions enregistrées sur les terrains telles que les constructions illicites. Aussi, 13.975 dossiers ont été ajournés et seront étudiés au cas par cas, tandis que le nombre de dossiers déposés devant la justice s'élève à 3.795 en raison des litiges entre les membres de la concession. Enfin, il faut savoir que depuis 2010, 174.413 actes ont été délivrés. Ces changements sont intervenus suite aux orientations du président de la République, selon le ministre.