Une association dénonce la proposition de loi visant à interdire de mariage les étrangers en situation irrégulière

L'association française "Les amoureux au banc public", a dénoncé jeudi la proposition de loi qui vient d'être déposée à l'Assemblée nationale par 38 députés UMP (opposition) visant à interdire de mariage, les étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, la qualifiant d'"ubuesque"."Outre la démagogie de cette proposition de loi, ce texte démontre l'incompétence voire l'ignorance de ses auteurs", souligne cette association, soutenue par la Ligue française des droits de l'homme (LDH). D' "essence populiste", cette proposition de loi " n'a quasiment aucune chance d'être adoptée dans le contexte actuel, mais elle illustre une nouvelle fois la porosité de la droite aux thèmes xénophobes de l'extrême- droite", lit-on dans son communiqué rendu public. Elle relève que l'exposé des motifs du texte "comporte lui-même des affirmations infondées" et s'inscrit dans "la continuité du discours politique de ces dernières années quant à l'idée d'une + immigration subie+ ", par opposition à une +immigration choisie+".
L'association observe également qu' "au nom de la lutte contre les mariages +blancs ou gris +, les députés oublient que la liberté de se marier est "une liberté fondamentale reconnue à plusieurs reprises par le Conseil Constitutionnel".
De plus, poursuit-elle, une telle loi se révélerait "contraire" aux engagements internationaux de la France, plus particulièrement aux articles 8 et 12 de la Convention Européenne des droits de l'homme (CEDH), qui "protègent respectivement le droit à la vie privée et familiale et le droit au mariage".
Elle ajoute également que "selon une jurisprudence constante" de la Cour Européenne des droits de l'homme, les dispositions de la convention s'appliquent à "toute personne se trouvant sur le territoire d'un Etat partie".
L'association considère dès lors qu'une personne, quelle que soit sa nationalité, bénéficie du droit d'invoquer la convention, y compris si elle se trouve sur le territoire en situation irrégulière", faisant valoir alors qu'il est "impossible" de refuser le mariage à une personne en situation irrégulière "sous peine de méconnaître les termes de la convention".
L'association rappelle aussi que la liberté de se marier avec la personne de son choix doit rester un "droit fondamental indéniable, et que le respect du droit à la vie privée et familiale doit être garanti à quiconque, quelle que soit sa situation administrative sur le territoire", soulignant que "l'irrégularité du séjour n'est pas un obstacle au mariage".
"N'oublions pas que ce projet de loi n'a pas seulement pour but d'empêcher un étranger d'exercer son droit de se marier : il vise également tous les Français en couple avec un étranger en situation irrégulière", avertit l'association.