Un texte réglementaire pour fusionner les services du cadastre et de la conservation foncière

Le directeur général du domaine national (DGDN), Djamel Khaznadji a fait savoir mercredi à Alger que ses services préparaient un texte réglementaire fixant les procédures de fusion des administrations du cadastre et de la conservation foncière en une seule administration.S'exprimant lors d'une séance de la Commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN) consacrée au débat des dispositions de projet de loi de finances (PLF 2021), M. Khaznadji a indiqué que cette mesure, consacrée par les dispositions des articles 39 et 40 de la loi de finances complémentaire 2020 (LFC 2020), était de nature à traiter les dysfonctionnements enregistrées, notamment le défaut de coordination entre les deux administrations.
Le texte est soumis actuellement à l'étude conformément aux procédures légales et réglementaires en vigueur en vue de faciliter, une fois publié, la tâche aux personnes en contact avec l'administration des domaines qui pourront obtenir un service public de qualité.
Présentant les dispositions domaniales inclues dans le PLF 2021, M. Khaznadji a expliqué que les services de son administration ont continué "même avec un rythme moindre" durant la pandémie Covid-19, à mettre en œuvre le programme de modernisation de l'administration du domaine en amorçant la 3ème phase du programme portant sur la numérisation, l'indexation et l'archivage des documents.
Plusieurs wilayas ont dans ce cadre parachevé les opérations de numérisation des archives et entamé le processus d'indexation des informations relatives aux titulaires des titres publiés, et des droits en nature, a ajouté le même responsable.
M.Khaznadji a relevé la coordination entre la DGDN et les autres secteurs ministériels en matière d'interconnectivité et d'échanges d'informations, notamment les ministères de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire et de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme, et le ministère de l'Habitat concernant l'élaboration d'un fichier national de l'Habitat.
Les dispositions relatives au Domaine national dans le cadre du projet de loi de Finances 2021 (PLF 2021) comprennent des mesures proposées par les secteurs ministériels concernant l'exploitation de certains domaines et de richesses relevant de l'Etat portant sur la révisions de certaines redevances et la réorganisation de la distribution d'autres.
Il a été procédé, dans ce cadre, à l'inclusion des articles 106 et 109 qui comprennent des procédures de versement de redevances dans les secteurs de la Pêche, des Ressources en eau et de la Culture, ainsi que les articles 133 et 136 concernant les secteurs des Ressources en eau en vue de la valorisation, de la préservation et de la rationalisation de l'exploitation de cette matière.
Il s'agit également du réexamen de certaines redevances régissant l'exploitation de ces ressources à travers l'augmentation de leur valeur et l'ajustement des taux d'affectation aux différentes institutions relevant des secteurs susmentionnés.
M.Khaznadji a souligné l'orientation vers l'annulation progressive des fonds en conférant davantage de transparence à la gestion des budgets à travers la réduction des fonds spéciaux.
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Le secteur porte également une perspective d'avenir relative aux collectivités locales où la commune devrait être le premier maillon de la réforme économique.
De même qu'il a affirmé que le nouveau dispositif réglementaire permettrait d'appliquer de nouvelles normes de désignation basées sur les compétences de chaque responsable.
Au volet enregistrement des lots et des documents cadastraux au nom des bénéficiaires, M. Khaznadji a fait part du lancement des opérations de revérification de la situation détaillée des citoyens ayant bénéficié de ces terres, tout en cherchant un moyen légal de redresser la situation en cas d'erreur dans l'attribution.
Intervenant lors de cette séance, les députés ont appelé M. Khaznadji à faciliter et alléger les procédures administratives au niveau des services compétents sous tutelle de sa Direction, l'exhortant à bien vouloir diminuer les redevances réservées aux agriculteurs et éleveurs afin de leur permettre de louer les lots de terrain à des prix symboliques.
Les membres de l'APN ont également insisté sur l'importance de désigner des directeurs locaux compétents, rappelant le cas de certaines wilayas où les directeurs nommés ne sont toujours pas habitués à leurs nouvelles missions.
Par ailleurs, les députés ont soulevé la problématique de la numérotation de parcelles et l'enregistrement d'autres au nom de personnes non concernées, au moment où les services de la Conservation foncière refusent une seconde conservation même après correction.