« Un texte à caractère humain »

Du nouveau au profit des femmes divorcées exerçant le droit de garde de leurs enfants. Un projet de loi a été soumis, hier, à débat à la Cambre basse, portant création d'un fonds de pension alimentaire destiné à cette frange de la société. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la création d'un fonds spécial destiné aux femmes confrontées à des problèmes en matière de recouvrement de la pension alimentaire, supposée assurer l'entretien des enfants en raison du refus ou de l'impossibilité pour le père d'en assurer le versement. C'est ce qu'a affirmé le ministre de la Justice, garde des sceaux, Tayeb Louh, dans son exposé lors d'une séance plénière à l'APN. Ce texte intervient notamment pour soulager les enfants issus des couples divorcés. Les femmes algériennes, a relevé le ministre, doivent bénéficier de ce genre d'aides afin de pouvoir faire face aux multiples problèmes sociaux. La clochardisation des enfants, leur délinquance et leur intégration dans le milieu criminel sont autant de maux sociaux qui résultent de ces situations de divorce, a-t-il souligné, rappelant que le code de la famille avait déjà instauré une pension provisoire qui doit être versée au profit de la femme divorcée. Mais cette aide s'est avérée insuffisante. Pour étayer ses propos, il a relevé qu'en 2013, sur les 22.189 procès concernant des affaires de pension, seuls 2.498 jugements ont été appliqués, et plus de 6.420 jugements ont été rendus concernant le non-versement de cette pension. D'où le besoin de mettre en place un nouveau projet de loi « ayant notamment un caractère humain », a noté le ministre. Le champ d'application de cette loi s'étend à l'enfant sous la garde, à qui une pension alimentaire sera octroyée par ordonnance ou jugement. Cette pension est versée au bénéficiaire en cas de non-exécution totale ou partielle de l'ordonnance ou du jugement fixant la pension alimentaire, en raison du refus du débiteur de payer, de son incapacité de le faire ou de la méconnaissance de son lieu de résidence. La non-exécution est établie par un procès-verbal dressé par un huissier de justice. Pour ce qui est des modalités de paiement des redevances financières au bénéficiaire, les services de la wilaya chargés de l'action sociale, relevant du ministère de la Solidarité nationale, ordonnent leur versement notamment par voie de virement bancaire ou postal, dans un délai qui ne peut dépasser 25 jours, à compter de la date de notification de l'ordonnance judiciaire. Ces services continuent à verser les redevances financières jusqu'à déchéance du droit du bénéficiaire de la pension alimentaire qui intervient par l'extinction de la période de garde ou sa déchéance conformément aux dispositions du code de la famille ou l'établissement du paiement de la pension par le débiteur.« Attention aux divorces blancs »Le texte prévoit également que toute fausse déclaration pour bénéficier de ces dispositions est passible de peines pour fausse déclaration. En effet, le député Eddaoui du parti El Karama a attiré justement l'attention sur la possibilité de recourir à des divorces blancs dans le but de percevoir cette pension alimentaire. Il a proposé, par ailleurs, de généraliser les dispositions de cette loi aux familles des détenus et aux veuves. Mme Kerkouch, députée du FLN, a plaidé pour l'instauration d'une commission parlementaire permanente qui aura pour charge de traiter des affaires de la famille et de la femme. Lakhdar Benkhelaf, député du parti El Adala, a qualifié ce texte « de leurre », en précisant que la pension est destinée aux enfants issus des couples séparés et non aux femmes divorcées, comme cela a été précédemment galvaudé, soulignant qu'il ne faut pas que cette loi soit un encouragement au divorce.