Un quatrième report n'est pas à exclure Date butoir du dépôt des demandes de concession agricole

Photo : S. Zoheir
Par Ziad Abdelhadi
A travers la nouvelle loi sur le foncier agricole, c'est, de toute évidence, le sort des terres agricoles du domaine privé de l'Etat qu'on a cherché à sceller de façon définitive. Elle est aussi loin d'être un changement superficiel puisque dans ses textes il est clairement indiqué que la nouvelle loi va permettre la mise en place d'un dispositif législatif visant à organiser efficacement la protection des terres agricoles et leur vocation productive, à l'effet de sécuriser et pérenniser le développement du secteur de l'agriculture. C'est, aussi, un moyen efficace de sortir du statu quo qui dégrade le statut des agriculteurs disposant d'un droit de jouissance sur les terres agricoles du domaine privé de l'Etat mais qui, en fait, les a plus ligotés que sécurisés. Il faut dire, également, que la loi 87-16 accordant un droit de jouissance aux fellahs du domaine privé de l'Etat a conduit à des incohérences dont la portée à été des plus néfastes. Et pour preuve, le nombre de détournements de la vocation agricole de certaines exploitations, de manière illégale, particulièrement autour des grandes villes, se comptent par centaines. Sans oublier ceux qui se sont désistés de leur droit de jouissance au profit de tierces personnes et, il semblerait, que ces derniers sont à l'origine du troisième renvoi de la date butoir du dépôt des demandes de changement du droit de jouissance en droit de concession. Selon les derniers chiffres de l'Office national des terres agricoles (Onta), chargé de l'application de la nouvelle
loi sur le foncier agricole, plus de 5 000 dossiers sont irrecevables. Un refus qui repose sur le fait que les dépositaires ont abandonné leurs exploitations «mais, à l'annonce de la nouvelle loi, sont revenus à la charge», nous a affirmé un cadre proche du dossier et qui a voulu garder l'anonymat. Toujours selon l'Onta, le troisième report de la date butoir de dépôt de dossier a été rendu nécessaire «pour permettre aux intéressés de disposer plus de temps à des fins de réunir les pièces administratives qui leur manquent», nous a signalé notre source. Il va sans dire, enfin, que la probabilité d'un quatrième report n'est pas à exclure. Des courants pensent que si ça va être le cas, c'est, avant tout, par souci de ne pas pénaliser les agriculteurs «tombés dans les filets de magouilleurs», jugent nos sources. Mais toujours est-il qu'un énième report peut devenir aux yeux de l'opinion publique un signe de faiblesse ou de manque de fermeté dans l'exécution
de la procédure laquelle rendue autant nécessaire et vitale si l'on veut valoriser au plus tôt des terres arables en souffrance.