Un obstacle pour les futurs P/APC ' Code communal

Sur les 185 185 candidats à l'élection du 29 novembre, combien ont lu le nouveau code communal ' Tous les candidats savent-ils ce que prévoit ce texte ' Sont-ils capables d'assumer leurs prérogatives surtout qu'il (le code) constituera un indicateur d'orientation des pouvoirs publics sur le rôle de cette collectivité locale dans ses rapports avec l'Etat au niveau central et sera appliqué avec les nouvelles assemblées élues '
Autant de questions dont la réponse reste vague pour la majorité des candidats rencontrés lors des meetings durant la campagne électorale. Quelle que soit leur appartenance partisane ou leur niveau intellectuel, la majorité des candidats «ne pense pas beaucoup de bien» de ce nouveau code qu'ils devront respecter.
Pourtant et selon les spécialistes en droit juridique, contrairement aux autres textes notamment de 1967 et de 1990, le nouveau code du 22 juin 2011 relatif à la commune paru au Journal officiel n°37 du 3 juillet 2011, prévoit le statut de l'élu comme annoncé dans les articles 37 à 45 ainsi que la formation dans la gestion comme le stipule l'article 39.
Une première en Algérie qui compte près de 1541 communes dont un grand nombre né depuis le découpage administratif de 1984. Beaucoup de différences sont enregistrées en fonction des moyens, de la situation géographique, du nombre d'habitants et de leur importance car il y a des communes qui ont des traditions et d'autres non.
Selon l'article 15 de la Constitution, la commune est la collectivité de base. L'article 16 stipule que l'assemblée élue constitue l'assise de la décentralisation et le lieu de participation des citoyens à la gestion des affaires publiques.
Qu'en est-il des prérogatives'
L'on a commencé à parler de la notion de prérogatives des P/APC depuis les années 1990 et même le nouveau code des communes prévoit un domaine d'intervention très large contrairement à ce qu'affirment les candidats qui n'ont vu que l'annulation de deux volets, à savoir la gestion du foncier et la distribution des logements sociaux.
Pour les prérogatives classiques, c'est-à-dire l'état civil, la salubrité et l'hygiène, le nouveau code prévoit dans son article 3 que la commune exerce ses prérogatives dans tous les domaines de compétences qui lui sont dévolus par la loi. Elle concourt avec l'Etat notamment à l'aménagement du territoire, au développement économique, social et culturel, à la sécurité ainsi qu'à la protection et l'amélioration du cadre de vie des citoyens.
L'article 103 stipule que l'APC constitue un cadre d'expression de la démocratie, elle est l'assise de la décentralisation et le lieu de participation du citoyen à la gestion des affaires publiques.
Dans l'article 105, les services techniques de l'Etat sont tenus d'apporter leur concours dans les conditions définies par la loi. Dans le domaine de l'aménagement et du développement, les prérogatives sont nettement mentionnées dans les articles 13 à 121. Pour l'éducation, la protection sociale, le sport, la jeunesse, la culture, les loisirs et le tourisme, tout est défini dans l'article 122, l'hygiène, la salubrité, et la voirie de la commune dans les articles 123 et 124 avec une autre notion de services publics avec l'article 149.
Mais ce que redoutent les candidats, c'est cette nouvelle notion de responsabilité des P/APC puisque le nouveau code communal fait état de l'engagement par le président d'APC de sa responsabilité civile et pénale lorsqu'il prend une décision passant outre le ou les avis réglementaires émanant des services techniques ou administratifs légalement habilités à se prononcer sur cette décision.
Le plus important chapitre est sûrement celui intitulé «de la responsabilité de la commune», qui précise que la responsabilité personnelle du président de la commune est engagée en cas de «dommages subis par la commune et/ou par des citoyens lorsqu'il est établi que le président de l'Assemblée populaire communale n'a pas pris de mesures de précaution découlant des attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur pour prévenir et éviter le dommage».
L'article 170 dans le projet de loi de code communal fait état de l'engagement par le président d'APC de sa responsabilité civile et pénale «lorsqu'il prend une décision passant outre le ou les avis réglementaires émanant des services techniques ou administratifs légalement habilités à se prononcer sur cette décision'»