Un nouveau projet de loi adopté par le Conseil des ministres

Le texte prévoit des dispositions permettant d'améliorer le service après-vente au profit de la clientèle.Un nouveau projet de loi modifiant et complétant la loi n°03-09 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes a été adopté, hier, par le Conseil des ministres. Présenté par le ministre du Commerce, Mohamed Benmeradi, le projet de loi vise "à pallier les insuffisances de la loi en vigueur apparues après une dizaine d'années de sa mise en ?uvre", souligne le communiqué du Conseil des ministres. Le nouveau texte se propose d'enrichir l'ancienne loi de 2009, notamment en matière de spécifications de conformité, de modalités du service après-vente, de mesures conservatoires pour des produits suspectés de contrefaçon, de clarifications de régime de l'admission temporaire, notamment au niveau des établissements spécialisés et des zones sous-douanes et enfin d'adaptation du régime de sanctions prévues pour la protection des consommateurs et la répression des fraudes. Selon certaines sources, les modifications apportées à l'ancien texte concernent, entre autres, l'article 16 qui stipule que dans le cadre du service après-vente et après expiration de la période de garantie fixée par voie règlementaire ou dans tous les cas où la garantie ne peut pas jouer, l'intervenant concerné est tenu d'assurer l'entretien et la réparation du produit mis sur le marché. Pour rappel, le Plan d'action du gouvernement prévoit d'intensifier les actions de contrôle afin d'instaurer la transparence et de lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Ainsi, des actions d'encouragement et de facilitation sont menées en vue d'insérer le secteur informel dans l'espace formel, afin d'établir une plus grande transparence dans l'activité économique et commerciale. En matière de régulation du marché, le gouvernement compte poursuivre ses efforts à travers le développement du circuit de la grande distribution et des infrastructures commerciales et la poursuite des opérations d'éradication des marchés informels. C'est dans ce sens que le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales avait lancé, en août 2012, en collaboration avec le ministère du Commerce, une large opération d'éradication des marchés informels. Ainsi, une enveloppe de 12 milliards de dinars a été dédiée à la réalisation de 784 marchés de proximité relevant du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales. Dans ce sillage, le gouvernement prévoit aussi d'achever le programme de réalisation de huit marchés de gros de fruits et légumes à vocation nationale et régionale et d'encourager le secteur privé à participer à la réalisation de cette catégorie de marchés. Cependant, le nombre de marchés informels qui restent encore à éradiquer est de plus de 400 sur les 1 453 marchés recensés en 2012, alors que le nombre de marchés informels réapparus après leur éradication est de plus de 200. Sur les 50 677 intervenants informels qui activaient dans ces marchés, plus de 21 000 ont été réinsérés dans le circuit commercial légal, soit 42%. Le nouveau projet de loi, nous dit-on, prévoit des mesures pour lutter contre la contrefaçon. Le nouveau texte vient, dans ce cadre, combler un vide juridique qui fait que les agents de répression des fraudes se retrouvent souvent désarmés. Plus de 800 000 produits contrefaits ont été saisis en 2016.
Meziane Rabhi