Un nouveau décret exécutif les concerne

Les notaires sommés d’afficher leurs honoraires «Un contrat de mariage sera facturé à un taux de 1% de la dot. Une décharge sera rédigée contre 3.000 DA. La Fridha ne coûtera pas plus de 3.000 DA. Un acte de prêt sera facturé entre 0,5 et 2,5% du montant convenu et une procuration vaudra 3000 DA... L’acte de constitution de sociétés sera payé par les associés moyennant un montant minimal de 5% pour un capital social de 200.000 DA, alors que ce taux va en baissant suivant la progression du capital social, un acte de vente de tout bien meuble ou immeuble coûtera de 1 à 3%, selon la valeur du bien. Enfin, fait nouveau, les notaires pourront facturer à leurs clients toute consultation juridique contre la somme de 2.000 DA. Ainsi donc, autrefois déterminés par un marché qui s’est adapté de lui-même par rapport à une tarification officielle obsolète, les honoraires des notaires sont désormais à nouveau fixés et les notaires sommés de les afficher dans leurs locaux. Ces honoraires seront déterminés selon la nature de l’acte, ou sur la valeur retenue pour la liquidation des droits d’enregistrement lorsque cette valeur est supérieure. Ils sont fixés conformément à une tarification officielle applicable à tous. Selon un nouveau décret exécutif, publié au journal officiel, les honoraires du notaire comprennent la rémunération de l’élaboration et de la rédaction de l’acte, ainsi que l’accomplissement des formalités y afférentes ainsi que le remboursement de tous les frais accessoires effectués pour le compte du client. Le nouveau texte pose aussi des barrières qui protègent surtout les clients des notaires. Lorsqu’un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, il n’est perçu d’honoraires que sur la convention principale. Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l’enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les honoraires sont dus pour chacune d’elles, même si elles sont comprises dans un seul acte. Le concours d’un ou de plusieurs notaires à un acte n’en augmente pas le montant des honoraires. Dans ce cas, le notaire qui garde la minute a droit à la moitié du montant des honoraires et le ou les notaires intervenant se partagent l’autre moitié. Les droits de rôle appartiennent au notaire détenteur de la minute. Avant de procéder à la rédaction des actes, le notaire peut réclamer, contre reçu, la consignation d’une partie des honoraires pour le paiement des frais et droits préliminaires. Le client récupère la somme versée lorsque le notaire n’accomplit pas le service requis; cette somme est due au notaire en cas de rétractation du client. Le notaire est tenu, sous peine de poursuites disciplinaires, de remettre aux parties, même si celles-ci ne le réclament pas, un reçu détaillé de la prestation mentionnant les opérations comptables. Cela comporte en particulier les droits de toutes natures payés au Trésor, les frais accessoires effectués pour le compte du client et le montant des honoraires, avec référence à la tarification officielle. Dans ce même ordre d’idées, le notaire doit afficher le tableau de la tarification officielle des honoraires, dans un endroit apparent de l’office, pour permettre aux clients de le consulter. Et la loi interdit au notaire de percevoir, en raison de sa profession, tout honoraire en dehors de ceux qui sont prévus par la nouvelle tarification officielle. Par ailleurs, l’organisation de la profession de notaire oblige ce dernier à disposer de locaux décents, convenables à l’exercice de la profession de notaire et distincts des locaux dans lesquels s’exercent d’autres activités. Cette nouvelle disposition provient d’un constat général qui veut que beaucoup de notaires exercent dans des locaux exigus, peu fonctionnels, peu sécurisés et fortement dépouillés. La loi indique désormais que l’office notarial doit être d’une superficie qui ne peut être inférieure à 60m2 et doit comprendre au moins trois pièces, l’une fera office de bureau, l’autre de secrétariat et la dernière de salle d’attente. Il doit en outre comporter des sanitaires. En contre-partie de ces exigences, la loi organisant la profession autorise les notaires à s’organiser en sociétés civiles professionnelles ou en bureaux groupés. Amine B.