Un fonds spécial pour la Garde communale Départs à la retraite et redéploiement

Les modalités relatives au redéploiement de la Garde communale se sont certainement davantage précisées avec la création d'un fonds spécial. En effet le Premier ministre, Ahmed Ouyahia, vient de signer un décret exécutif. Ce dernier portant le numéro 302-136, et qui est paru au Journal officiel numéro 63 du 21 novembre 2011, fixe les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial intitulé « Fonds pour le financement du redéploiement de la Garde communale ». L'ordonnateur principal de ce compte, comme énoncé dans l'article 2 de ce décret, est le ministre de l'Intérieur. Le décret ne donne aucune indication sur le montant affecté à ce fonds puisque dans l'article 3 il est juste fait mention qu'il bénéficiera d'une dotation du budget de l'Etat. Ce décret tend, pour l'essentiel, comme il est précisé dans son article 3, à couvrir les dépenses relatives à la compensation financière à la Caisse nationale de retraite au titre des prestations de retraite exceptionnelle. Il en sera de même s'agissant de la compensation financière à la Caisse nationale d'assurance sociale (Cnas) au titre des pensions spécifiques d'invalidité. Il faut dire que ces dispositions entrent dans le cadre du départ à la retraite des gardes communaux, selon ce qui a été convenu entre le ministère de l'Intérieur et les représentants de ce corps de sécurité et ce, suite aux multiples mouvements de protestation initiés cette année. Des milliers de gardes communaux ont en effet organisé une marche grandiose à Alger il y a quelques mois pour revendiquer, entres autres, le droit de bénéficier d'une retraite anticipée au moment où l'Etat voulait « dégraisser » l'effectif de ce corps de sécurité qui a contribué à la lutte contre le terrorisme. Mais les gardes communaux désirant partir en retraite avaient refusé de formuler leurs demandes puisqu'ils ne connaissent pas la valeur de leur pension de retraite. Cela sans oublier que le ministère de l'Intérieur était affairé à recenser les personnels de la Garde communale désireux de partir à la retraite. Il semble que tous ces problèmes, encore en suspens, soient maintenant réglés et c'est ce qui expliquerait la promulgation de ce décret exécutif. D'ailleurs, selon toujours l'article 3 de ce décret, ce fonds spécial, est doté du budget relatif aux versements de la prime de départ volontaire ainsi que de l'apport personnel des promoteurs dans le cadre des projets de création d'activités, au titre du dispositif « microcrédits ». La nomenclature des recettes et des dépenses de ce compte spécial sera déterminée par un arrêté conjoint des ministres chargés des Finances et du ministre chargé de l'Interieur et des Collectivités locales. En outre, comme énoncé dans l'article 4, les modalités de suivi et d'évaluation de ce fonds sont précisées par un arrêté conjoint de deux ministères sus-cités. Notons que la Garde communale, un corps de sécurité créé en 1994, ne dépend plus du ministère de l'Intérieur, mais du ministère de la Défense et ce depuis la promulgation le mois de février dernier d'un décret
présidentiel.
Les modalités relatives au redéploiement de la Garde communale se sont certainement davantage précisées avec la création d'un fonds spécial. En effet le Premier ministre, Ahmed Ouyahia, vient de signer un décret exécutif. Ce dernier portant le numéro 302-136, et qui est paru au Journal officiel numéro 63 du 21 novembre 2011, fixe les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial intitulé « Fonds pour le financement du redéploiement de la Garde communale ». L'ordonnateur principal de ce compte, comme énoncé dans l'article 2 de ce décret, est le ministre de l'Intérieur. Le décret ne donne aucune indication sur le montant affecté à ce fonds puisque dans l'article 3 il est juste fait mention qu'il bénéficiera d'une dotation du budget de l'Etat. Ce décret tend, pour l'essentiel, comme il est précisé dans son article 3, à couvrir les dépenses relatives à la compensation financière à la Caisse nationale de retraite au titre des prestations de retraite exceptionnelle. Il en sera de même s'agissant de la compensation financière à la Caisse nationale d'assurance sociale (Cnas) au titre des pensions spécifiques d'invalidité. Il faut dire que ces dispositions entrent dans le cadre du départ à la retraite des gardes communaux, selon ce qui a été convenu entre le ministère de l'Intérieur et les représentants de ce corps de sécurité et ce, suite aux multiples mouvements de protestation initiés cette année. Des milliers de gardes communaux ont en effet organisé une marche grandiose à Alger il y a quelques mois pour revendiquer, entres autres, le droit de bénéficier d'une retraite anticipée au moment où l'Etat voulait « dégraisser » l'effectif de ce corps de sécurité qui a contribué à la lutte contre le terrorisme. Mais les gardes communaux désirant partir en retraite avaient refusé de formuler leurs demandes puisqu'ils ne connaissent pas la valeur de leur pension de retraite. Cela sans oublier que le ministère de l'Intérieur était affairé à recenser les personnels de la Garde communale désireux de partir à la retraite. Il semble que tous ces problèmes, encore en suspens, soient maintenant réglés et c'est ce qui expliquerait la promulgation de ce décret exécutif. D'ailleurs, selon toujours l'article 3 de ce décret, ce fonds spécial, est doté du budget relatif aux versements de la prime de départ volontaire ainsi que de l'apport personnel des promoteurs dans le cadre des projets de création d'activités, au titre du dispositif « microcrédits ». La nomenclature des recettes et des dépenses de ce compte spécial sera déterminée par un arrêté conjoint des ministres chargés des Finances et du ministre chargé de l'Interieur et des Collectivités locales. En outre, comme énoncé dans l'article 4, les modalités de suivi et d'évaluation de ce fonds sont précisées par un arrêté conjoint de deux ministères sus-cités. Notons que la Garde communale, un corps de sécurité créé en 1994, ne dépend plus du ministère de l'Intérieur, mais du ministère de la Défense et ce depuis la promulgation le mois de février dernier d'un décret
présidentiel.