Deux arrêtés interministériels signés par le ministre des Finances et celui de l?Intérieur et des Collectivités locales, publiés au Journal officiel n°24 du 15 avril 2007, fixent les conditions générales de fonctionnement, d?utilisation, d?évaluation et de suivi du fonds spécial pour la réhabilitation du parc immobilier des communes de la wilaya. Deux importants textes réglementaires qui arrivent à point nommé pour donner l?impulsion nécessaire à la sauvegarde des parcs immobiliers vieillissants des communes et des wilayas. Faute d?encadrement juridique et de fonds, les autorités locales concernées n?ont pu, dans le meilleur des cas, faire que du replâtrage au lieu et place d?actions rationnelles ciblant des immeubles judicieusement choisis. Le fonds spécial pour la réhabilitation du parc immobilier des communes de la wilaya sera alimenté par la taxe d?habitation directement prélevée aux contribuables sur leur facture d?électricité et de gaz, à laquelle pourraient éventuellement s?ajouter des subventions de l?Etat et des collectivités locales, ainsi que des dons et autres contributions volontaires de citoyens. Les fonds ainsi constitués serviront à financer les frais d?études, d?expertise et de travaux de réhabilitation entrepris en faveur d?immeubles préalablement listés par arrêté du wali territorialement compétent. Il est toutefois précisé à l?article 3 de l?arrêté interministériel que pour être éligible à l?aide de ce fonds, les copropriétaires doivent être organisés en comité d?immeuble, administrateur de biens, comité de quartier ou toute autre forme. C?est une commission mise en place par le wali qui est chargée de la gestion et du suivi des activités de réhabilitation engagées à la faveur de ce fonds spécial. C?est également elle qui arrête l?état des lieux des immeubles à réhabiliter, la priorité des interventions, les critères de sélection et la liste des immeubles à rénover. Afin que la réhabilitation de ces parcs immobiliers soit continue et durable, l?arrêté interministériel fait obligation à la commission placée sous l?autorité du wali de faire parvenir au ministre des Finances et à celui de l?Intérieur un programme d?activité annuel ou pluriannuel faisant apparaître les échéances de réalisation et les coûts y afférents. Un bilan financier lui est par ailleurs exigé à la fin de chaque exercice.
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Posté Le : 31/05/2007
Posté par : sofiane
Ecrit par : Nordine Grim
Source : www.elwatan.com