Les personnes incarcérées à tort peuvent enfin être indemnisées en guise
de réparation pour le préjudice financier causé par l'erreur judiciaire. Le
Premier ministre, Ahmed Ouyahia, a promulgué, le 21 avril dernier, un décret
exécutif fixant les modalités de paiement des indemnisations prononcées par la
commission d'indemnisation instituée auprès de la Cour suprême, en raison de la
détention provisoire injustifiée et de l'erreur judiciaire. La Commission
nationale d'indemnisation de la détention préventive abusive et de l'erreur
judiciaire est une instance rattachée à la Cour suprême. «Ce paiement, précise
ce décret qui vient d'être publié dans le Journal officiel, est effectué par le
trésorier de chaque wilaya en sa qualité de comptable mandataire et devra faire
l'objet d'une régularisation annuelle sur la base d'un ordonnancement émis par
le ministre chargé des Finances, sur le budget de l'Etat».
Il faut dire que la réforme de la
justice a mis beaucoup de temps à accoucher d'un dispositif législatif
permettant d'indemniser les victimes des erreurs judiciaires. Pour rappel, en
juin 2001, dans le code de procédure pénale n° 08-01, amendé et adopté par le
Parlement, le législateur a prévu des dispositions qui consacrent la
réhabilitation et l'indemnisation des personnes injustement incarcérées. Mais
il a fallu attendre six ans pour que la Cour suprême crée enfin en 2007 un
tribunal spécial pour l'indemnisation des personnes ayant subi des préjudices
durant une détention provisoire. Ce tribunal, composé de trois magistrats, a
statué sur beaucoup de dossiers de personnes ayant subi des préjudices durant
une détention provisoire.
Mais les victimes des erreurs
judiciaires n'ont, à ce jour, perçu aucune indemnisation, faute de textes
d'application censés préciser les modes de paiement. De plus, les justiciables
ignorent souvent les procédures juridiques à suivre pour engager une action en
réparation dans des délais fixés par la loi. La loi a institué, en effet, un
délai de péremption : une fois dépassé, les demandeurs se verront signifier une
fin de non-recevoir aux requêtes qu'ils ont introduites pour obtenir réparation
de la justice.
Ainsi, à la faveur de ce nouveau
texte législatif, les personnes détenues à tort pourront être indemnisées pour
les erreurs judiciaires qu'ils ont subies. L'indemnisation porte sur trois
champs, à savoir la faute de la justice, le préjudice matériel et la détention
préventive. Le montant total de l'indemnisation est fixé après évaluation du
préjudice par une expertise judiciaire. «En général, la jurisprudence
s'adaptera au fur à mesure à des taux d'indemnisation qui seront déterminés en
fonction de la gravité du préjudice subi», explique un juriste. Les relaxés qui
ont bénéficié d'un non-lieu définitif seront ainsi soulagés après la réparation
financière de leur préjudice.
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Posté Le : 15/05/2010
Posté par : sofiane
Ecrit par : Amine L
Source : www.lequotidien-oran.com