Un décret exécutif fixe les modalités

Le décret exécutif 16-136 du 25 avril 2016, fixant les modalités et les frais d'insertion des publicités légales au Bulletin officiel des annonces légales (BOAL), a été publié dans le dernier numéro du Journal officiel.Le décret exécutif 16-136 du 25 avril 2016, fixant les modalités et les frais d'insertion des publicités légales au Bulletin officiel des annonces légales (BOAL), a été publié dans le dernier numéro du Journal officiel.Le décret exécutif a pour objet de "fixer les modalités et les frais d'insertion des publicités légales au BOAL", estil noté, ajoutant que les publicités légales "sont insérées et effectuées régulièrement et à chaque fois que nécessaire au BOAL".Ce Bulletin comprend les "opérations puisées dans les documents et pièces officiels énumérés dans trois rubriques". Il s'agit de la rubrique traitant du "statut juridique des commerçants et des fonds de commerce dans laquelle sont insérées, pour les personnes morales, tous les actes constitutifs de sociétés, les transformations, les modifications, les opérations portant sur le capital social, les nantissements, les locations-gérances, les ventes de fonds de commerce". Il concerne également,"toutes les décisions judiciaires portant sur les liquidations amiables ou de faillites ainsi que toutes mesures judiciaires prononçant une interdiction ou une déchéance à l'exercice du commerce".Concernant les personnes physiques, il comprend "tous les renseignements sur la capacité juridique du commerçant, la domiciliation et l'appartenance du fonds de commerce, les opérations de nantissement, de locationgérance et de vente de fonds de commerce". Il comprend aussi "toutes mesures judiciaires prononçant une interdiction ou une déchéance à l'exercice du commerce ainsi que toutes décisions judiciaires portant sur des liquidations amiables ou de faillites".Il s'agit en outre de "la rubrique traitant des attributions des organes de gestion qui comportent les pouvoirs des organes d'administration ou de gestion, leurs limites et leurs durées ainsi que toutes les oppositions y afférentes".Comme il concerne aussi "la rubrique traitant des avis financiers dans laquelle sont inclus notamment les bilans, comptes de résultats et comptes sociaux ainsi que les opérations d'appel à l'épargne publique", est-il précisé, relevant en outre qu'il peut être publié au BOAL, "toute autre information digne d'intérêt et pouvant être utile à l'adresse des opérateurs économiques".Le décret exécutif énonce par ailleurs que "le centre national du registre de commerce assure l'édition et la publication du BOAL, les frais d'insertion et de publication des annonces et publicités légales au BOAL sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce et l'insertion des publicités légales peut se faire par voie électronique". Il abroge également "les dispositions du décret exécutif n° 92-70 du 18 février 1992 relatif au Bulletin officiel des annonces légales".Le décret exécutif a pour objet de "fixer les modalités et les frais d'insertion des publicités légales au BOAL", estil noté, ajoutant que les publicités légales "sont insérées et effectuées régulièrement et à chaque fois que nécessaire au BOAL".Ce Bulletin comprend les "opérations puisées dans les documents et pièces officiels énumérés dans trois rubriques". Il s'agit de la rubrique traitant du "statut juridique des commerçants et des fonds de commerce dans laquelle sont insérées, pour les personnes morales, tous les actes constitutifs de sociétés, les transformations, les modifications, les opérations portant sur le capital social, les nantissements, les locations-gérances, les ventes de fonds de commerce". Il concerne également,"toutes les décisions judiciaires portant sur les liquidations amiables ou de faillites ainsi que toutes mesures judiciaires prononçant une interdiction ou une déchéance à l'exercice du commerce".Concernant les personnes physiques, il comprend "tous les renseignements sur la capacité juridique du commerçant, la domiciliation et l'appartenance du fonds de commerce, les opérations de nantissement, de locationgérance et de vente de fonds de commerce". Il comprend aussi "toutes mesures judiciaires prononçant une interdiction ou une déchéance à l'exercice du commerce ainsi que toutes décisions judiciaires portant sur des liquidations amiables ou de faillites".Il s'agit en outre de "la rubrique traitant des attributions des organes de gestion qui comportent les pouvoirs des organes d'administration ou de gestion, leurs limites et leurs durées ainsi que toutes les oppositions y afférentes".Comme il concerne aussi "la rubrique traitant des avis financiers dans laquelle sont inclus notamment les bilans, comptes de résultats et comptes sociaux ainsi que les opérations d'appel à l'épargne publique", est-il précisé, relevant en outre qu'il peut être publié au BOAL, "toute autre information digne d'intérêt et pouvant être utile à l'adresse des opérateurs économiques".Le décret exécutif énonce par ailleurs que "le centre national du registre de commerce assure l'édition et la publication du BOAL, les frais d'insertion et de publication des annonces et publicités légales au BOAL sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce et l'insertion des publicités légales peut se faire par voie électronique". Il abroge également "les dispositions du décret exécutif n° 92-70 du 18 février 1992 relatif au Bulletin officiel des annonces légales".