Un décret durcit les conditions d'accès

L'accès aux marchés est désormais fermé, selon les cas, de manière définitive ou seulement temporaire, aux opérateurs économiques nationaux et étrangers, selon l'importance du délit commis et de la condamnation qui lui a été infligée.
Le décret stipule, réserve l'exclusion temporaire aux opérateurs qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations fiscales et parafiscales ainsi qu'à ceux qui n'ont pas accompli les formalités du dépôt légal de leurs bilans comptables.
L'exclusion temporaire concerne également les opérateurs ayant fait l'objet d'une condamnation pour fraude fiscale ainsi que ceux qui sont en situation de règlement judiciaire ou de concordat, et ce, jusqu'à ce qu'ils soient autorisés par un tribunal à  reprendre leurs activités.
L'exclusion temporaire de la commande publique sera aussi appliquée aux opérateurs ayant fait l'objet d'une condamnation judiciaire aux motifs d'infractions liées au travail des étrangers, à  la non-déclaration des travailleurs à  la Sécurité sociale ainsi qu'aux conditions d'hygiène du travail. L'exclusion temporaire concerne enfin les opérateurs ayant fait une fausse déclaration ainsi que ceux ayant déjà fait l'objet d'une deuxième résiliation pour des raisons qui leur sont imputables et pouvant soulever des doutes quant à  leur probité professionnelle.
Le décret précise que la fraude fiscale est punie de 10 années d'exclusion temporaire des marchés publics, tandis que la fausse déclaration et les délits affectant la probité professionnelle sont punis de 5 ans d'exclusion temporaire de la commande publique. L'exclusion temporaire est prononcée pour une période de deux ans. L'exclusion définitive s'applique quant à  elle aux opérateurs faisant l'objet d'une procédure de mise en faillite, liquidation et de cessation d'activité.
Les opérateurs inscrits au fichier national des fraudeurs, auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières et commerciales seront eux aussi exclus du droit d'accès aux marchés publics.
Le décret en question prévoit de rendre publique la liste des opérateurs non éligibles aux marchés publics, sans toutefois préciser si les 820 entreprises publiques économiques présentant aujourd'hui des actifs nets négatifs, donc en situation de faillite, seront concernées par ces mises à  l'écart de la commande
publique.