UN D'CRET R'GISSANT LA PROFESSION DE PROMOTEUR IMMOBILIER

Pour acc?der ? la profession de promoteur immobilier, les postulants ne sont plus soumis uniquement ? l?octroi d?un registre du commerce, mais aussi ? un agr?ment d?livr? par le ministre de l?Habitat apr?s avis favorable de la commission d?agr?ment de la promotion immobili?re.Les modalit?s d?octroi de l?agr?ment pour l?exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalit?s de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers sont d?sormais fix?es par un d?cret ex?cutif publi? au Journal officiel n? 11 du 26 f?vrier 2012. Ainsi, ledit d?cret ex?cutif n? 12-84 du 20 f?vrier 2012 exige d?abord de la personne physique ?g?e de 25 ans et plus de justifier de ressources financi?res suffisantes pour la r?alisation du ou de ses projets ainsi que des capacit?s professionnelles en rapport avec l?activit?. ?Il est entendu, au sens du pr?sent d?cret par capacit? professionnelle, la possession d?un dipl?me sup?rieur dans le domaine de l?architecture, de la construction, juridique, ?conomique, financier, commercial, ou toute autre mati?re technique permettant d?assurer l?activit? de promoteur immobilier?, est-il not?. Toutefois, il est pr?cis? que ?lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions de capacit?s professionnelles pr?vues ci-dessus, il est tenu de justifier qu?il b?n?ficie de la collaboration permanente et effective d?un g?rant r?pondant ? ces conditions?.