Un "bug" sur la loi de finances 2013 entrave les investissements en Algérie

Les mécanismes d'octroi des avantages du régime général par l'Agence nationale du développement des investissements (ANDI) sont actuellement bloqués en raison de la mauvaise formulation d'un article dans la Loi de finances 2013. Cette situation a provoqué une certaine confusion, et ne sera débloquée qu'une fois ledit texte amendé. Certains acteurs du milieu économique n'ont pas tardé à réagir.
L'Agence nationale du développement des investissements (ANDI) est virtuellement bloquée. En cause, un article confus dans la loi des finances 2013, fixant les conditions d'octroi des avantages liés au régime général de l'ANDI. L'article 37 de la loi de finances énonce, dans son premier aliéna, que « les investissements dont le montant est égal ou supérieur à 1,5 milliards de dinars ne peuvent bénéficier des avantages du régime général que dans le cadre d'une décision du conseil national de l'investissement (CNI) ».
Quelques lignes plus loin, dans l'alinéa 2 du même article 37, le législateur affirme que « les avantages du régime général pour les montants d'investissement en deçà de 1,5 milliards de dinars sont accordés automatiquement au bénéfice des investissements répondant aux conditions définies préalablement par le conseil national de l'investissement à travers une grille de lecture ». Cette grille précise, notamment, les secteurs d'activités éligibles aux avantages en raison de leur intérêt pour l'économie nationale. Les modalités d'application du présent article seront définies, en tant que de besoin, par voie règlementaire, selon le même texte de loi.
La formulation est identique, et il est difficile de distinguer sont les projets qui doivent passer par le CNI de ceux qui ne sont pas tenus à respecter cette contrainte. L'article en question crée une certaine confusion, et laisse à priori penser qu'aussi bien les projets dont le montant est égal ou supérieur au taux mentionné, au même titre que les projets dont le montant est inférieur, doivent avoir leur quitus de la part du CNI. Cette anomalie a été notamment relevée par M. Slim Othmani, patron de NCI Rouiba et membre du Forum des chefs d'entreprises (FCE). Contacté par Maghreb Emergent, M. Othmani estime qu' « il y a une très forte réticence au changement de la part de l'administration algérienne, laquelle réticence s'exprime, selon lui, à travers des textes de loi qui vont à l'encontre d'une dynamique de diversification de l'économie nationale et de son développement ».
Proposition de modification pour lever l'« ambiguïté »
Cette version est toutefois battue en brèche par une juriste, contactée également par Maghreb Emergent. Selon elle, il n'y a pas de contradiction entre les deux alinéas (1 et 2) de l'article de loi. Mais elle confirme qu'il y a effectivement une erreur de formulation. « Il n'y a aucune contradiction (dans le texte de loi). Peut-être une incompréhension, mais tel qu'il est rédigé dans la Loi de finance pour 2013, il n'y pas de contradiction », a estimé cette juriste.
Par ailleurs, une source proche de l'ANDI a révélé à Maghreb Emergent l'existence d'une proposition de modification pour lever cette « ambiguïté ». L'amendement portera sur la définition des secteurs « stratégiques » auxquels fait référence l'alinéa 2. « Il y a une grille d'appréciation qui va déterminer quels types d'investissements sont éligibles » aux avantages offerts par l'ANDI, selon la même source.
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