Un arsenal juridique pour contrer les pratiques douteuses

Si, auparavant, l'industrie des eaux minérales et des eaux de source était caractérisée par de nombreuses irrégularités (défaut d'étiquetage, proportions d'éléments contenues dans les eaux en déséquilibre), ce n'est plus le cas actuellement avec l'arsenal juridique mis en place, même si la voie reste toujours ouverte aux pratiques douteuses.Il y a lieu de noter, dans ce cadre, que le décret exécutif n° 04-196 publié le 15 juillet 2004 relatif à l'exploitation et la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source est venu consacrer la définition des eaux minérales et de source dans leurs différentes variantes (gazéifiée ou pas). De même qu'il définit les modalités de leur exploitation et de leur protection.L'arrêté interministériel du 22 janvier 2006 fixe pour sa part les proportions d'éléments contenus dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source, ainsi que les conditions de leur traitement ou des adjonctions autorisées.Plus récemment, un décret exécutif (n°11-219 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011) fixe les objectifs de qualité des eaux superficielles et souterraines destinées à l'alimentation en eau des populations et les différencie des eaux minérales et de source.Les limites arrêtées pour chaque caractéristique physique, physico-chimique et microbiologique sont ainsi déterminées conformément aux recommandations des autorités sanitaires internationales et à celles des pays ayant une expérience avérée dans le traitement et la commercialisation des eaux.Par définition, une eau minérale est une eau d'origine souterraine, bactériologiquement saine et qui contient des taux variables de sels minéraux et oligoéléments. La composition minérale d'une eau de source n'est pas constante. «L'eau de source est une eau d'origine exclusivement souterraine, apte à la consommation humaine microbiologiquement saine et protégée contre les risques de pollution.» Sa composition peut varier avec le temps.A titre indicatif, les deux types d'eau ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement autre que physique (séparation des éléments et composés instables de fer, manganèse, soufre, arsenic) par décantation et/ou filtration, le cas échéant par aération selon les textes de lois élaborés à cet effet.