Un arrêté pour les pharmacies de garde

Les modalités d'organisation de la garde des officines de pharmacie viennent d'être fixées par un arrêté du ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière, paru dans le Journal officiel N° 54 du 21 septembre 2014.En effet, l'arrêté du 24 chawal 1435 correspondant au 20 août 2014 a pour objet de fixer les modalités d'organisation de la garde des officines de pharmacie, en application des dispositions de l'article 209 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et la promotion de la santé. Le texte fixe notamment les horaires de garde pour les vendredis et jours fériés de 8h à 19h et la nuit de 19h à 8h du matin. Il précise également que le pharmacien qui assure la garde de nuit bénéficie d'une journée de récupération le lendemain de la garde, ajoutant qu'en dehors de la garde dont les horaires sont fixés par voie réglementaire, les pharmaciens d'officine doivent respecter les horaires d'ouverture et de fermeture. «La pharmacie doit rester ouverte d'une manière continue de huit heures (8h00) à dix-neuf heures (19h00) et exceptionnellement jusqu'à vingt-deux heures (22h00) après accord du directeur de la santé et de la population de wilaya, en fonction des spécificités de la zone d'implantation de l'officine.La liste des officines de pharmacie devant assurer la garde par commune est établie par le directeur de la santé et de la population de la wilaya quinze (15) jours avant le début de chaque mois en concertation avec les représentants des pharmaciens d'officine, précise encore l'arrêté du MSPRH spécifiant que seule l'officine désignée de garde reste ouverte pendant les horaires préalablement fixés. Dans ses articles 5 et 6, l'arrêté du 20 août 2014 précise que dans les endroits où le nombre d'officines est inférieur ou égal à trois (3), la garde est assurée uniquement de jour, les vendredis et les jours fériés, non sans spécifier que la liste des officines de garde doit faire l'objet d'une large diffusion par le directeur de la santé et de la population de la wilaya, par un affichage au siège de la commune ou de la daïra, à la direction de la santé et de la population de wilaya, aux établissements publics et privés de santé, aux officines situées dans la commune siège d'implantation et, le cas échéant, une publication dans les quotidiens nationaux ou tout autre moyen approprié», indique l'arrêté du ministère de la Santé qui spécifie que «la liste des officines de garde doit comporter les noms, adresses et numéros de téléphones des officines de la commune concernées par la garde et qu'une copie de la liste des officines de garde sera transmise à la section ordinale des pharmaciens».L'exemption de la garde est accordée dans les cas de maladie dûment justifiée par un certificat médical ou de grossesse à partir du troisième (3) trimestre dûment justifiée par un certificat de grossesse avec dépôt des justificatifs auprès des services compétents de la direction de la santé et de population de la wilaya, selon le même arrêté. Le remplacement de la garde doit intervenir sur la base d'une demande adressée aux services compétents de la direction de la santé et de la population de wilaya une semaine avant le jour de la garde, précisant le nom du remplaçant et la durée. Le texte réglementaire du ministère de la Santé précise, enfin, que la direction de la santé et de la population de wilaya est chargée d'effectuer régulièrement des inspections pour s'assurer du respect de la garde. A cet effet, «elle doit transmettre un bilan trimestriel faisant état des inspections effectuées et mesures prises aux services compétents du ministère. «Le pharmacien ayant fait l'objet d'une sanction de fermeture définitive ne peut prétendre à l'ouverture d'une nouvelle officine», toujours selon l'arrêté du 20 août 2014 publié par le MSPRH et publié au JO N°54 du 21 septembre 2014.