Tunisie - Des projets de lois et de décrets adoptés dans le secteur des TIC

Plusieurs projets de lois et décrets relatifs au secteur des technologies de l'information et de la communication ont été adoptés par le conseil ministériel, tenu mardi 31 décembre 2013, indique un communiqué du ministère des technologies de l'information et de la communication, publié vendredi.L'adoption a concerné, indique la même source, l'amendement du décret numéro 3026 daté du 15 septembre 2008 relatif à la définition des critères généraux d'exploitation des réseaux publics de communication et des réseaux d'accès.Cet amendement consiste en le suivi d'une démarche visant à délimiter les marchés de référence des services de communication et les opérateurs prédominants sur ces réseaux publics et d'accès, moyennant la délimitation de leurs engagements, et ce, en s'inspirant des meilleures pratiques et expériences en la matière.Selon la même source, cette démarche permettra de garantir plus d'efficacité, en terme d'intervention de l'instance nationale des télécommunications (INT) pour les opérations de régularisation, conformément aux spécificités de tout marché référentiel.L'objectif est d'éviter l'impact de l'opérateur prédominant sur les règles de la concurrence loyale.Le projet de loi relatif au programme de mise à la retraite des agents de la société nationale des télécommunications «Tunisie Télécom», avant l'âge légal a également été approuvé ainsi que l'autorisation de présenter ce projet à l'ANC (assemblée nationale constituante) pour adoption.Ce programme, qui doit être présenté au cours des six mois à partir de la publication de la loi se caractérise, selon la même source, par sa formule facultative, selon la demande de l'agent et l'approbation de la société.Les agents concernés par ce programme, dont l'application s'étalera sur trois ans, bénéficieront d'une pension de retraite et des majorations afférentes aux heures supplémentaires, et ce, jusqu'à l'âge légal de la retraite.Tunisie télécom prendra en charge les incidences financières du programme afin que son application n'ait pas d'impact sur l'équilibre de la caisse nationale de la retraite et de la prévoyance sociale (CNRPS).Le communiqué du ministère des technologies de l'information et de la communictionde indique, par ailleurs, que l'ingénieur général Ali Ghrib a été nommé au poste de directeur général de l'agence technique des télécommunication (ATT).De même, l'ingénieur principal, Naoufel Frikha occupera le poste de directeur général de l'agence nationale de la sécurité informatique (ANSI).TAP