Tunisie - Création d'un Organisme de Protection des Droits d'Auteur

Le décret n° 2013-2860, du 1er juillet 2013, relatif à la création de l'Organisme Tunisien des Droits d'Auteur et des Droits Voisins fixant son organisation administrative et financière ainsi que ses modalités de fonctionnement, vient récemment d'être publié au Journal officiel de la république tunisienne (JORT).Il s'inscrit dans le cadre de la promotion du cadre institutionnel régissant les droits de propriété littéraire et artistique en Tunisie.
L'Organisme Tunisien des Droits d'Auteur et des Droits Voisins, est un établissement public à caractère non administratif, 'uvrant sous tutelle du Ministère de la Culture.
Il a pour mission la gestion collective des droits d'auteurs et des droits voisins (les artistes interprètes, les producteurs d'enregistrement audio et audiovisuels et les organismes de radiodiffusion).
Il est également chargé de la sauvegarde des droits d'auteurs et des titulaires des droits voisins, tunisiens et étrangers et de la défense de leurs intérêts matériels et moraux.
Il peut représenter ses membres et être le mandataire ou le représentant des organismes étrangers pour la protection des droits d'auteurs et des droits voisins et les membres de ceux-ci, que ce soit en vertu d'un mandat ou d'un accord de représentation réciproque de recevoir les 'uvres à titre de déclaration ou de dépôt, de fixer les taux et les montants des redevances dues aux auteurs et aux titulaires des droits voisins qui seront gérés pour la première fois en Tunisie depuis la création du bureau Africain du droit d'auteur en 1944.
Il est à signaler que les nouvelles dispositions du décret n° 2013-2860, vont de pair avec les engagements internationaux de la Tunisie, objet de la convention de statut privilégié et de la convention globale et approfondie entre la Tunisie et l'Union Européenne, ainsi que de la convention du commerce et de l'investissement entre la Tunisie et les Etats Unis d'Amérique.
Ces dispositions sont conformes aux standards internationaux dans le domaine de la propriété littéraire et artistique, notamment ceux liés à l'exercice des droits d'auteur et les titulaires des droits voisins dans l'environnement numérique et internet.
TAP