Trois ordonnances adoptées APN

concernant la loi de finances complémentaire pour 2012, Mahmoud Khedri, ministre chargé des relations avec le parlement, a fait savoir que le texte consacre une enveloppe budgétaire supplémentaire de 317 milliards DA pour prendre en charge les augmentations salariales de 2011. Sur le plan législatif, le texte introduit une seule disposition portant sur la prise en charge, par le budget de l'Etat, des revalorisations exceptionnelles des pensions et allocations de retraite décidées par le conseil des ministres du 18 décembre dernier.
La disposition permettra de couvrir financièrement, entre autres, le relèvement à 15.000 DA du minimum mensuel de pensions de retraite directe et de pension de retraite principale de réversion des ayants droit des salariés et non-salariés ainsi que le montant mensuel de pension de réversion de la veuve seule ayant droit, selon le texte. Elle va également prendre en charge « la revalorisation exceptionnelle par paliers des pensions et allocations de retraite, des salariés et non-salariés, allant de 15% pour celles égales ou supérieures à 40.000 DA et jusqu'à 30% pour celles inférieures à 20.000 DA ».
UN TEXTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Les députés ont également adopté l'ordonnance portant approbation de l'ordonnance 12-02 du 13 février amendant et complétant la loi 05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. A cette occasion, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz a affirmé que le projet de loi « intervient pour répondre aux exigences de la coopération internationale en matière de prévention et de lutte contre ces graves crimes ». Ainsi, ce nouveau texte propose notamment la révision de la nature juridique de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF) et des dispositions pénales ainsi que l'élargissement des dispositions des assujettis. Les députés ont aussi adopté le projet de loi portant approbation de l'ordonnance 01-12 du 13 février 2012 qui délimite les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir au parlement. Cette ordonnance « vise la répartition des sièges dans les circonscriptions électorales sans exclusive, l'augmentation des chances d'une plus grande représentativité possible de la population et l'accompagnement du champ politique par l'agrément de nouveaux partis », a indiqué le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Daho Ould Kablia. Les principaux critères retenus pour la délimitation du nombre de sièges dans les 48 wilayas reposent sur le nombre d'habitants dans chaque wilaya, en attribuant un siège pour chaque 80.000 habitants, un siège supplémentaire pour chaque 40.000 habitants restant et quatre sièges au moins aux wilayas dont le nombre d'habitants est inférieur à 350.000, a ajouté le ministre. Sur cette base, le nombre de 462 sièges a été retenu.