Trois ans de prison pour l'accusé: Le contrat de location était un faux

Le tribunal criminel près la cour de Constantine a statué hier sur une affaire de falsification de documents officiels et de faux et usage de faux dans laquelle est impliqué l'accusé B. Farid. Les faits selon l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation remontent au mois de décembre 2005, dans la ville de Chelghoum Laid, wilaya de Mila, lorsque le mis en cause qui était locataire chez la victime C. Abdallah, et après le refus de celle-ci de lui renouveler le contrat de location établi au niveau d'une étude notariale durant l'année 2002 et pour une durée limitée à fin juillet 2003, a falsifié un nouvel acte de location pour une durée de 23 mois (décembre 2005 à janvier 2008).

 Pour ce faire, il a imité la signature et le cachet du notaire. Le pot aux roses fut découvert par le propriétaire du local, en date du 25 janvier 2006, quand l'accusé procéda, en compagnie d'un huissier de justice, à l'établissement d'un procès-verbal de constat. Une plainte sera alors déposée par la victime à l'encontre de l'accusé pour faux et usage de faux. Durant l'enquête préliminaire, l'accusé a déclaré que c'est le dénommé Abdesselem (actuellement en fuite en France) qui travaillait dans ladite étude notariale, qui lui a remis le document en question et qu'il ignorait totalement que cet acte de location était faux. Durant son audition par le juge d'instruction, il a maintenu les mêmes déclarations et insisté sur le fait qu'il n'a rien à voir dans cette affaire de falsification. A la barre, il a clamé son innocence devant le juge.

 Les trois assistants du notaire cités comme témoins diront que cet acte n'a pas été inscrit sur le registre et par conséquent il n'a pu être établi à l'étude. Et d'ajouter que seul le notaire est habilité à signer les actes en présence des deux parties qui émargent devant lui, ce qui n'est pas le cas dans cette affaire. La victime appelée à la barre, dira « j'ai su l'existence de ce faux acte en 2006, et l'accusé malgré mes sollicitations ne voulait pas libérer mon local. En plus, il ne payait même les factures d'eau, d'électricité et de téléphone qui sont établies en mon nom». Dans son réquisitoire le procureur de la République s'étalera sur les circonstances de cette affaire et dira que l'acte du faux et usage de faux est établi et a requis 15 ans de prison assortis d'une amende de 2 millions de dinars. La défense composée de deux avocats plaida la relaxe de son mandant arguant le fait que son client est une victime, et déplore l'absence d'expertise pour déterminer si oui ou non l'acte notarié est un faux. Après les délibérations le verdict a été de 3 ans de prison assortis de d'une amende de 1 million de DA, à l'encontre de l'accusé.