Tripartite

Un groupe de travail de la tripartite (Gouvernement-UGTA-patronat) a recommandé dimanche à Alger de revoir le statut des Entreprises publiques économiques (EPE) et leurs modes d'administration."Le statut ambivalent des EPE et les modes d'administration et de fonctionnement actuels doivent être profondément révisés en délimitant les responsabilités des différents acteurs (gestionnaires, ministères de supervision, organes sociaux)", souligne le groupe de travail chargé de l'encadrement des actes de gestion, dans son rapport final présenté lors de la 16e réunion de la tripartite.Selon ce groupe, les objectifs de l'Etat actionnaire qui a en charge la délimitation des priorités, stratégie et la régulation, doivent être clarifiés."Il faut mettre fin aux situations disparates des modes d'organisation et de gestion en mettant en place le cadre juridique approprié visant la gestion, le suivi et le contrôle des participations de l'Etat", est-t-il souligné.Le groupe propose d'inscrire l'EPE dans la sphère du droit des sociétés et faire appliquer les règles d'administration et de gestion prévues par le code de commerce en matière d'organisation, de fonctionnement et de contrôle.A cet égard, il est nécessaire de désigner les gestionnaires salariés et les administrateurs sur la base d'une procédure privilégiant en toute transparence le profil, l'itinéraire et les qualités intrinsèques des candidats.La tripartite prône la limitation, sauf exception, du nombre de mandats du gestionnaire salarié principal et des cadres dirigeants de l'EPE à un mandat renouvelable une seule fois.Le groupe préconise, par ailleurs, de libérer les initiatives, de valoriser les compétences et assurer ainsi la pérennité, le développement et le rôle social de l'entreprise.En outre, il est "impératif" de limiter le risque pénal des entreprises par la mise en en place des mécanismes de contrôle en prévoyant des sanctions administratives, disciplinaires ou pécuniaires.D'après les recommandations du groupe, il faut renforcer le rôle préventif de la commission bancaire afin qu'elle puisse agir en amont des poursuites pénales notamment en ce qui concerne le respect des procédures et formalités édictées par la Banque d'Algérie.Concernant le traitement judiciaire, le groupe recommande d'éviter les poursuites basées uniquement sur les lettres anonymes et ne donner suite qu'aux dénonciations dont les auteurs sont identifiés.Il est aussi recommandé de renforcer le dispositif préventif en amont des poursuites pénales en privilégiant les vérifications et les contacts préalables entre le ministère et l'ensemble des organes de contrôle et de supervision.La tripartite a appelé à poursuivre le processus d'adaptation de la législation pénale au contexte économique afin de sécuriser les gestionnaires dans leurs fonctions, libérer leurs initiatives pour améliorer la compétitivité de l'entreprise.Il est à rappeler que beaucoup de gestionnaires avaient appelé à la dépénalisation de l'acte de gestion estimant que la responsabilité pénal fait naître une "forte frilosité" dans la prise de décisions au sein des entreprises.