Transferts illégaux de devises Un véritable casse-tête pour les autorités

Dans la pratique, la fausse déclaration est une infraction difficile à constater selon les règles de la réglementation des changes.
'Aujourd'hui, plus que jamais, le contrôle des flux en devises de l'Algérie vers l'étranger est un sujet de préoccupation pour les autorités financières. L'évolution de la situation économique internationale n'est pas étrangère à ce regain d'intérêt pour la maîtrise de la balance des paiements de l'Algérie", souligne une étude, 'transferts illégaux de devises, nécessité d'une convergence entres les administrations douanières et fiscales", réalisée par Samir Sayah, Local Partner et Mourad Nabil Abdessemed, chef du département fiscal de CMS bureau Francis Lefebvre Algérie.
Samir Sayah et Mourad Nabil Abdessemed relèvent que 'l'actualité récente démontre qu'aux travers d'opérations courantes, notamment celle de l'importation de biens, des sanctions pénales ont été prononcées à l'encontre de certains importateurs condamnés pour avoir manipulé les valeurs des transactions avec l'étranger". Si l'objectif recherché est de lutter contre les transferts illégaux de devises, 'il serait alors pertinent de garantir une cohésion entre les administrations fiscales et douanières, notamment pour le cas des transactions conclues entre les sociétés liées au regard de la réglementation douanière (contrôle de la valeur en douane) et fiscale (prix de transfert)", suggèrent-ils. Dans la pratique, la fausse déclaration est une infraction difficile à constater selon les règles de la réglementation des changes, affirment les deux experts. Chaque opération de transfert de devises vers l'étranger doit bénéficier d'un accord préalable pour un montant et un bénéficiaire dûment précisés. Les banques intermédiaires n'ont pas vocation à analyser la valeur portée sur les factures domiciliées. Les agents de la Banque d'Algérie habilités à constater les infractions à la réglementation des changes, quant à eux, ne semblent pas disposer de moyens techniques suffisants pour exercer un contrôle a posteriori de la valeur. Dès lors, pour que le dispositif répressif prévu par la réglementation des changes puisse s'appliquer, l'intervention de l'agent des douanes est primordiale. 'En effet, il s'agit du point de départ de toute action visant à constater les infractions à la réglementation des changes du fait de la manipulation de la valeur", lit-on dans le document.
En vertu de l'article 7 de l'ordonnance n°96-22 du 9 juillet 1996, modifiée et complétée, les agents des douanes sont habilités à constater les infractions à la réglementation des changes. Les procès-verbaux dressés par ces derniers sont, immédiatement, transmis au procureur de la République territorialement compétent. Pour déterminer la valeur en douane, le droit douanier interne s'inspire de l'accord relatif à la mise en 'uvre de l'article VII de l'Organisation mondiale du commerce pour déterminer la valeur en douane. La valeur transactionnelle constitue la principale méthode reconnue par l'administration des douanes.
La valeur transactionnelle fait appel au prix convenu (prix effectivement payé ou à payer) lors de la vente, sous réserve de certains ajustements. Pour sa part, l'administration fiscale dispose depuis la loi de finances pour 2010, d'outils redoutables inspirés du modèle OCDE qui lui permettent de remettre en cause le prix déclaré par les entreprises dépendantes en présence d'une présomption de transfert indirect de bénéfices. À cet effet, les méthodes de fixation des prix de transfert en question, et les méthodes de substitution utilisées pour l'évaluation de la valeur en douane présentent à certains égards des traits communs. En raison de la complexité et des problématiques supplémentaires induites par l'existence de deux normes différentes (norme fiscale et norme douanière), des travaux de réflexion sont menés au niveau international sur une potentielle convergence. Ce mouvement pourrait atténuer les éventuelles divergences entre les administrations fiscale et douanière.
'Si cette approche est mise en pratique en Algérie, elle permettrait de limiter le risque d'infraction à la réglementation des changes sur le fondement du transfert illégal de devises. À l'évidence, la mise en place d'une documentation prix de transfert, au-delà de son caractère obligatoire au regard du droit fiscal, est un outil précieux à la justification des transferts de devises", soulignent les deux avocats.
M R